Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... « mobbing » est issue de l’anglais, « to mob » qui signifie « assaillir», « molester ». Elle fut ... distincts relevant de deux obligations différentes de l’employeur sur le fondement des articles L11521-1, L1152-4 ... légères, coups et blessures…). L’article 1.4 dispose qu’il appartient à l’employeur de protéger le ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont considérées notamment comme œuvre ... intervenir dans sa création une pluralité d’acteurs qui fait qu’elle est soumise à un régime particulier du ... est une relation de travail ou le producteur est l’employeur du réalisateur. Si bien que la présomption que ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... déclare « illégale » la grève du Métro madrilène qui a eu lieu le 29 et 30 juin 2010 , en raison du non ... de 5% en moyenne des salaires de la fonction publique, qui a mis le feu aux poudres et qui par la même a été à ... français. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose que « le droit de grève est reconnu aux ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... certains aspects de l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : ... l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son employeur Deutsche Rentenversicherungsbund une indemnité ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de la redundancy (redondance) en un sens défavorable au salarié. En conséquence ce dernier ne bénéficie au ... de licenciement est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est ... personnelle, mais la défaillance financière de son employeur : le régime est clair et protecteur, même si le ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... le brevet peut être déclaré nul si les descriptions qui exposent l’invention brevetée ne permettent pas à un ... et scientifiques, et d’un comportement économique qui privilégie la concurrence pour encourager les acteurs du ... réglementaire qui s’y réfère, art R 612-12 CPI, dispose quant à lui que l’exposé de l’invention doit ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... au moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par l’employé. Les ... l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en ... le salarié est le plus souvent demandeur, mais il ne dispose pas forcement des moyens de preuves utiles. Comment ...Le salaire minimum
... minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 1970 qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire de ... est de protéger le salarié du pouvoir économique de l'employeur dans la fixation du montant du salaire. Ainsi, le ... du principe de faveur ( Günstigkeitsprinzip ) qui dispose que la norme la plus favorable au salarié doit être ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne