Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte ... de manière suffisamment claire et détaillée, selon le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen ... des définitions similaires à celles de la directive. Le rapport de la Commission européenne a souligné que la ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... et au Rwanda entrainent le Conseil de Sécurité sur la voie sécuritaire. Il utilise en effet les instruments ... similaires à ce sujet. La « coopération verticale » (Rapport du TSL ; 2009-2010) du Liban avec les deux ... et conduit sur place ses propres enquêtes. Dès son 1 er rapport (sur 3), elle recommande la création d’un tribunal ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 ... de l'autorité principale compétente pour se prononcer sur la validité des conventions d'arbitrages. Or, cette ... à l'arbitre pourrait conduire, elle a l'avantage, par rapport à la solution américaine, de ne pas nécessiter ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998 ; Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ... que de porter atteinte à leur efficacité. Le premier rapport annuel de l’ARMT indique qu’elle n’a pas été ... et qu’elle n’a donc rendu aucune décision. Ce premier rapport sera aussi son unique rapport, puisque la loi HADOPI ... Mot-clés:
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Organisation des Nations Unies a adopté la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs ... et d’approbation de la Convention. Selon le rapport du Sénat «C’est dans un esprit de compromis que ... de la part de la Russie. Bibliographie Droit français Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ...
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur sur son œuvre. Toutefois, le développement des médias a ... 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'œuvre protégée; les ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... . Le contentieux de la réparation de la CIDH se fonde sur les mesures non pécuniaires. La CEDH étant dans ... les registres des retraites, de manière rétroactive par rapport à la date à laquelle il a été effacé », et ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... aux travaux de la Commission du droit international (CDI). La CNUIJE, fruit de vingt-sept années de travail de la CDI, a pour but de « [contribuer] à la codification au ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le ... sous la forme de comptages de déchets sauvages effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique ... ré-employable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution ... droits individuels Dans le débat qui a pu exister sur le rapport entre les ordres juridiques communautaire et ... de surveillance du Comité des sanctions, dans son dernier rapport annuel, explique que « si ce gouvernement n’est ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité