La remise facilitée ?

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Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement ...