L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... sanitaire ou encore à des fins commerciales modelées sur les clients), pour le développement et la maintenance de ... artificielle est encore plus importante – par rapport à l’utilisation d’algorithmes simples – dans ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. ... allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de l’épanouissement de la vie privée et ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... « sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap » (art. 4). Un comité de suivi ... des personnes handicapées, COM (2007) 738 final. Rapport : Hagmann Joachim, « Das Verbot der ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ltd (Re Harrods (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le fondement de la doctrine du forum non conveniens. Ce ... Bruxelles I ( No 44/2001 du 22 décembre 2000) porte sur la compétence judiciaire et l’exécution des ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... volontairement répandu des versions erronées d’un rapport secret du 6 septembre 2004 pour déceler la source ... fort probable, que malgré cette loi, la France reste, par rapport à l'Allemagne en retard quant à la protection des ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... et ce, de manière distincte. Notre étude portera sur la notion de position dominante, dans le système de ... jouit sur le marché d'une situation prépondérante par rapport à ses concurrents ». Les conditions sont d’une ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... ces procédures, le « plaider-coupable » (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité en France et « ... d'informations (I) mais d'une efficacité moindre par rapport à la procédure française en matière de dissuasion ... réforme du code pénal et du code de procédure pénale, rapport du 1er septembre 2009. - Ministère ... Mot-clés:
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante ... des autorités de concurrence d’Europe) en mai 2008 Rapport sur l'appréciation de la sanction en matière de ... Folz J.-M., Raysseguier C. et Schaub A., Rapport Sur les résultats et les orientations principales de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit ... selon les termes du député Mr Thierry Mariany (cf; Rapport du 12 septembre 2007. Cette dernière, tend à ... un objectif vers lequel elle permet d’aboutir. Dans son rapport annuel de 1991, Le Haut conseil à l’intégration, ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... de licenciement. Un employeur ne saurait donc se fonder sur la maladie du salarié pour pouvoir le licencier. Ces ... globale et large de l’état de santé du salarié par rapport à des employeurs français qui ne sont tenus que de ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand