L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable. Ainsi la ... et une protection plus effective des droits de l’homme sur le continent européen auraient ainsi été assurées. ... contrôlerait donc la conformité des actes de l’UE par rapport à la CEDH. Une des premières inquiétudes de la ...
Mot-clés:
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat ... d'un individu sans qu'il soit fait de distinction par rapport à la nature souveraine ou non de l'acte. Dans un ... que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens ...
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... 2015). Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques ... loi française favorisant la sécurité intérieure par rapport à la protection de la vie privée. La France ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre ... Act (NLRA). L’analyse de cette décision se porte sur les fondements de la négociation collective aux ... dans laquelle se trouvent les salariés américains par rapport aux salariés français. Il faut cependant ici ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... renforcée Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... que l’interdiction de la discrimination est fondée sur la volonté d’éliminer les situations ... ne peut pas entièrement les ignorer dans le cadre du rapport qui le lie à chaque salarié. Cependant, pour ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une « partialité évidente » de ... l’arbitre a toujours été ce vieux pêcheur sur un chalutier, celui que tout le monde connaît, et en qui ... américaine favorisant largement l’arbitrage par rapport au mode normal de résolution des conflits. A ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... ce qui explique que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la ... Il s’agit d’une spécificité du droit allemand par rapport au droit français. En droit français, le fait que ... parentale A°) La discrimination du père par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... de diffusion des contenus à caractère sexuel sur internet sans le consentement des personnes ... aux plateformes par la “ section 230 ” de la Loi sur les Communications, sous laquelle le contenu illégal ... plus tard, elle découvre que ses vidéos sont diffusées sur la plateforme Twitter, qu’elle tente en vain ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis