La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le problème du ... un « intérêt économique général spécifique par rapport à celui que revêtent d’autres activités de la ... - Rapport sur les compensations de services d’intérêt ...
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux ... soumise à la gestion de ces flux migratoires. C’est sur l’île de Lampedusa, la plus proche des côtes ... de Marianne Gourcuff « Défenseur des droits : Premier rapport annuel et observations dans une affaire touchant à ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur le territoire français. En effet, d’importantes ... Statute", New York Law Journal , Volume 239 N˚82) par rapport à une procédure américaine plus libérale qui ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... de l’obligation d’information et ses conséquences par rapport au droit français. L’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v ... épouse ont accordé une hypothèque à la banque portant sur le domicile conjugal. L’hypothèque prévoyait que le ... du créancier telle que prévue par le droit français par rapport au droit anglais est que cette obligation est prévue ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de compétence de leur effet en faisant primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le ... pour éviter des procédures parallèles portant sur le même litige. Le juge second saisi doit surseoir à ... tenu à la Cour de cassation le 15 novembre 2005 , et du rapport de Lord Justice J. Mance intitulé « Problems of ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... et, malgré l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste et la prohibition de l'intouchabilité au sein ... et de ce fait à instaurer un principe de cécité par rapport à la caste, avant d'assouplir sa jurisprudence, ... en ce que la commission reconnaissait dans son rapport la nécessité de le coupler avec des critères de ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2009 p. 33.) qui reste cependant un droit spécial par rapport au droit commun des ... du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît précisément que la ... Tous deux estiment en effet que ce droit se fonde sur les éléments constitutifs du droit de propriété, ce ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à vingt-sept Etats ... la dernière résidence habituelle du défunt (DNotI, « Rapport final : Synthèse et Conclusions », Etude de Droit ... renforcée entre les Etats membres Dès la publication du rapport Jenard en 1968 (Jenard Report), la nécessité de ...
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits sur son œuvre, en particulier en termes de propriété ... la quantité et l’importance de la partie utilisée par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée ; (4) les ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’Homme ait eu à relever. D’après le quatrième rapport du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), au rythme actuel, la ... gaz à effet de serre de huit pour cent d’ici 2012 par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif a ensuite été ...
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