L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de compétence de leur effet en faisant primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le ... pour éviter des procédures parallèles portant sur le même litige. Le juge second saisi doit surseoir à ... tenu à la Cour de cassation le 15 novembre 2005 , et du rapport de Lord Justice J. Mance intitulé « Problems of ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... et, malgré l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste et la prohibition de l'intouchabilité au sein ... et de ce fait à instaurer un principe de cécité par rapport à la caste, avant d'assouplir sa jurisprudence, ... en ce que la commission reconnaissait dans son rapport la nécessité de le coupler avec des critères de ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2009 p. 33.) qui reste cependant un droit spécial par rapport au droit commun des ... du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît précisément que la ... Tous deux estiment en effet que ce droit se fonde sur les éléments constitutifs du droit de propriété, ce ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à vingt-sept Etats ... la dernière résidence habituelle du défunt (DNotI, « Rapport final : Synthèse et Conclusions », Etude de Droit ... renforcée entre les Etats membres Dès la publication du rapport Jenard en 1968 (Jenard Report), la nécessité de ...
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits sur son œuvre, en particulier en termes de propriété ... la quantité et l’importance de la partie utilisée par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée ; (4) les ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’Homme ait eu à relever. D’après le quatrième rapport du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), au rythme actuel, la ... gaz à effet de serre de huit pour cent d’ici 2012 par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif a ensuite été ...
Mot-clés:
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... Lorsque les modèles d’apprentissage automatique sur lesquels reposent les outils sont biaisés, ces derniers ... à éveiller l’attention d’autres juridictions sur les risques d’un usage non encadré de l’IA dans le ... de l’approche ontarienne essentiellement axée sur la divulgation de l’information, la France s’appuie ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant ... Le Defensor del Pueblo, quant à lui, annonce dans son rapport annuel l’urgence d’élaborer « des instructions ... et par écrit au Tribunal compétent et au Parquet d’un rapport faisant état de la procédure suivie lors de la ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... autres instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de ... que ce n’était pas le cas. » (voir paragraphe 7.10 du rapport) Les Communautés Européennes ont donc échoué à ... donne clairement la priorité à la santé publique par rapport aux considérations économiques, on trouve la même ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de nombreux psychiatres. C’est en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des chiffres alarmants ... de la interrupción voluntaria del embarazo, de 5 abril Rapport du Sénat n° 210, tome I, janvier 2001, Francis ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG