Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ... celui ci soit en permanence solvable. Des précisions par rapport à l' article 11 du KWG sont apportées en Allemagne ... ajoute la nécessité de respecter en permanence un rapport maximum de 25% entre l'ensemble des risques nets ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... en effet que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de ... a débouté le demandeur. Il est intéressant de noter que sur le site du Copyright office, il est précisé que quelle ... Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... L’existence d’un ordre international et son impacte sur l’ordre interne sont reconnus par des nombreuses ... nationale équivalente. La doctrine allemande est divisée sur la qualification théorique de cette approche. Selon ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et de l’opportunité ... à partir de leur produit national brut par habitant, le rapport des montants est de 1780 à 1. Pourtant, les motifs ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ... indique qu’en l’absence de choix, la méthode repose sur un système de présomptions de loi applicable pour ... aux parties et, d’une façon générale, met l’accent sur des facteurs de rattachement objectifs, même si cette ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... Une seconde approche consiste à se questionner sur l’utilité même d’une distinction fondée sur la représentativité entre syndicats. Pourquoi ... obtient la qualité syndicat représentatif exclusif sur le lieu de travail. Cette situation est en totale ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... Constitution, qui garantit la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of ... chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ainsi à la liberté de la presse un ... très récemment, faisant ressortir encore davantage le rapport entre liberté de la presse et démocratie. On peut ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... forcé. La comparaison portera, dans un premier temps, sur le champ d’application des deux lois (A) et dans un ... sur plusieurs points imprécise et moins exigeante par rapport à la loi de diligence allemande. Néanmoins, ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe ... le juge anglais regarde si le défendeur se trouve sur son territoire et va parallèlement faire jouer son ...
Mot-clés:
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... valoir. Cet article s’attardera dans un premier temps sur le « Allgemeiner Gleichheitssatz » qui, parce qu’ ... être fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts fixés par la loi. En Allemagne, la ... Mot-clés: Constitution / Allemagne