ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... risques de développement, cette impossibilité reposant sur des fondements divergents Depuis la tragédie du sang ... fonde l’évaluation de l’existence du défaut sur un critère « d’attentes légitimes ». En d’autres ... • « Les produits dans l’Union européenne – Rapport à l’intention de la Commission européenne », ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... , contrairement à la France. Un projet de loi française sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des ... une vaste production de déchets. Aujourd’hui, selon le rapport de la Banque mondiale What a Waste 2.0: A Global ... 2 milliards de dollars par an environ. En effet, selon le rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... de fond du mariage civil, plus communément appelée Loi sur le mariage civil. Il serait intéressant de comparer la ... la lettre du nouvel article 44 du code civil, qui insiste sur la possibilité que deux personnes de même sexe peuvent ... aux mariages de couples homosexuels. Cependant, dans un rapport rendu le 29 octobre 2005, le Tribunal ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... leur droit interne. Lors de la rédaction de la Convention sur le génocide, l’intention spécifique était ... responsabilité pénale des individus pour génocide par rapport à ce que prévoit le Statut de la CPI. La ... humanitarian law and human rights law in Darfur » (« Rapport de la Commission internationale d’enquête sur le ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... le cadre du festival “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma a eu lieu le ... Ariel qu’elle gagne en 2015. Elle a choisi de se centrer sur la réalisation de documentaires engagés pour donner de ... ou mettre des sujets qui lui paraissent important sur la table. Ce qui l’anime est d’emprunter des ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... comment des systèmes aussi différents peuvent cohabiter sur une longue durée. L’obtention de la preuve dans un ... procède à la saisie-description. Il établit un rapport, qu’il doit remettre à une personne ou institution ... l’application du § 809 BGB étaient remplies et que le rapport est établi correctement, c’est-à-dire que ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... l’issue de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux ... lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... du régime des investissements étrangers en se fondant sur les dispositions de la Loi ukrainienne sur « l’activité économique extérieure » et sur celles de la Loi sur « l’activité ...
A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des ... Ce traité comporte des dispositions sur l’accueil des investissements, en effet chaque Etat ... climat favorable. Nous avons également des dispositions sur le traitement des investissements, une fois qu’ils sont ...
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les ... ou décisions de l'ORD », et Article 17, §14 : le rapport doit « être accepté sans condition ». Ces deux ... unilatéral pris par un organe de l’OMC, à savoir un rapport édicté par l’ORD. Aux obligations ...