La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
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Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de reproduction( International Copyright, Principles, Law and Practice , Paul Goldstein, Bernt Hugenholtz, Oxford ... spécialisé du droit d’auteur et de l’Entertainment law américain dévoué au droit de la réalisation ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs