« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... n’est pas nouvelle. Ce droit a été reconnu en Common Law dès l’abolition de la Court of Star Chamber et se ... taire ». Cependant, l’article 19 de la Loi du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure a abrogé cette ... vehicules was a sufficiently serious problem to justify some incursions on Article 6 rights ). Le Privy Council ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

Soumis le 19/06/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , n° 12-11.690 P), pour certains employés du privé (arrêt dit ... la Cour de Karlsruhe avait déjà démontré en 2003 de manière casuistique que cette perception relève ... de conscience et du for intérieur qui est absolue (art. 9 §1 de la Convention EDH ; variante 1 de l´Art. X de la ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... à verser. L’audience est prévue à partir du 11 avril 2011 et doit durer six semaines. Cependant, un ... auxquelles il contribue. Ainsi, dans le rapport de 2003-2004, le service informe le Parlement que des ... Technologies and the Civil Litigation Process : Common Law General Report ), la vidéoconférence apparaît comme ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... européenne. Les travaux de la Convention en 2002-2003, puis de la Conférence intergouvernementale qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de ... à l’Union Européenne. Dans son rapport du 11 janvier 2007 sur le rôle des femmes en Turquie dans la ...
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Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... à la propriété littéraire et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de ... , Nomoskommentar, Nomos, 2e édition, 2009, § 97 ; BGH, 11 mars 2004, Internet-Versteigerung I, GRUR 2004, 860). ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et de diffuser les exemplaires de l'œuvre (article L. 132-9 du CPI). Il doit remettre l'œuvre en état d’être ...             Le CPI prévoit aux articles L. 132-11 à L. 132-14 les obligations de l'éditeur. Il doit ... , Lisa A. Zakolski, J.D., Westlaw website Practising Law Institute, Copyright Licenses: a literary model , Beverly ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

Soumis le 28/03/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... François Hollande, les partenaires sociaux ont conclu, le 11 janvier 2013, un Accord National Interprofessionnel (ANI) ... relatif à la sécurisation de l’emploi, dévoilé le 11 février 2013, qui transpose l’ANI, reprend, dans son ... diritto civile e commerciale,  Milano, Giuffrè editore , 2003). Ainsi, en alternative à un licenciement collectif, ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... dans des conditions strictes. En Allemagne une loi du 9 décembre 1976 portant réglementation sur les conditions ... le plan européen, la Convention Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à harmoniser les droits au regard de la clause ... publiée en 1990 : « Principles on European Contract Law ». L’article 9 :509 (agreed payment for non ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... et suivre la procédure de l’adoption …  » (Article 9 de la Convention). L’Autorité Centrale a un rôle très ... des conditions prévues par la Convention à l’article 11. Elles doivent poursuivre des buts non lucratifs, elles ... J.C.P. 1998 Actualité p. 313. Bartholet E. « Adoption Law and Practice, Chapter 10 : International Adoption », ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... a permis de reconnaitre ce droit. En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, ... une nourriture, un vêtement et un logement suffisant[9] ». C’est en interprétant cet article que le Comité ... 2002, observation n° 15 du sur le droit à l’eau [9] Pacte international relatif aux droit économiques, ...