La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective [9]. Dans son argumentation, la Cour relève également le ... à l’enquête disent utiliser des places de marché [11]. Bien plus que dans les autres pays européens [12]. ... de la concurrence, consulté le 27 janvier 2018. [9] « La Cour de justice de l’Union européen rend sa ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La grève: comparaison franco-anglaise
... aussi sur le caractère jurisprudentiel de la « common law » qui peut parfois résulter dans la mise à ... modalités (continue ou saccadée) et de ses participants [9] . Tout irrégularité durant cette procédure complexe ... travail a effectivement cessé. Mais la Cour de Cassation [11] a accentué l’exigence concernant les circonstances qui ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des poursuites analogues à l’étranger. Le 3 Décembre 2003, la société japonaise TKS est condamnée à indemniser ... alors la Loi de Mesures Spéciales (« Spécial Measures Law), mettant en cause la responsabilité de toute compagnie ... § 16:15. Ved P. Nanda, David K. Pansius. (2010). American Law Reports ALR Federal. Robin Cheryl Miller, J.D. (78 A.L.R. ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... gardienne des libertés fondamentales. Les évènements du 11 septembre, perçus comme la négation même de ... En Angleterre, si la célèbre maxime « international law is part of the law of the land » (Lord Talbot Buvot v. ... à la liberté qu’elle consacre en son article 5 (§9 et 12, Résolution 1271 du 14.01.2002). Le Royaume-Uni a au ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de l’initiative Together for Sustainability (TfS) [9]. Cette dernière reprend notamment les principes établis ... bonnes pratiques et les dispositions déontologiques »[11] qui doivent amener des comportements responsables du ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an offer to make a contract shall be construed as ... Cependant dans un arrêt d’espèce du 7 janvier 1981 [11] la Cour de cassation a statué qu’en l’absence de ... Article 63 Restatement Second of contracts, the American Law Institute, 1981 [9] Article 2-206 a. Uniform Commercial ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... l’allégation, comme le font en France les articles 6 et 9 CPC. De l’autre côté, il y a lieu de distinguer ... – a rendu le 29 janvier 2009 une décision n° 2 B 11.08 relative à la loi allemande relative au séjour des ... le cadre de la transposition de la directive communautaire 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... dans la seconde, elle pouvait lui être imposée. [9] Le pouvoir d’appréciation était laissé aux juges ... reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des incidences qu’elle entraîne sur la ... Auflage, Lutz Michalski, C.F.Müller Start .Arbeitsrecht 9. Auflage, Löwisch – Caspers – Klumpp, Academia Iuris ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux actes de terrorisme. Ceux-ci seraient ... loi nationale. A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 mai 2005 [9] , la Cour Suprême s’appuie sur l’article ... Universidad Nacional Autonoma de México, 2003, Série Doctrine Juridique, N°156 - M. ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de ... et familiale (CEDH, aff. Odièvre c. France , 13 février 2003, et CEDH, aff. Mikulic c. Croatie , 7 février 2002). Au ... jurisprudence, et donc imprescriptible (STS, Sala 1a, de 9 julio 2002). On peut supposer que sans cette ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN