La discrimination des personnes transgenres
... Ainsi les décrets législatifs n. 215 et N. 216 du 9 juillet 2003 viennent transposer respectivement la directive ... des chances à travers le décret législatif n.198 du 11 avril 2006. Nous allons maintenant étudier plus en ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... nuances principalement dues à l’influence de la Common Law. L’essence même de la Justice n’est-elle pas de ... de l’intangibilité du contrat, juges de Civil et Common Law ont inlassablement tenté de préserver un semblant ... A., Droit civil, les obligations , Montchrestien, 11 ième édition, Paris, 2007, 713 pages - David R. et ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... juridique, Paris, PUF Quadrige, 4ème édition, 2003, p. 448). L’article 30 Alinéa 1 EGBGB prévoit que ... 12 décembre 2004 (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés ... dérivé de loi de police dans l’arrêt Ingmar (CJCE, 09.11.2000, Aff. Ingmar GB Ltd. , C-381/98). L’objectif de la ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Constitucional. De fait, par une importante décision 11/81 du 8 avril 1981, le Tribunal Constitucional a procédé ... s’est alors exprimé sur ces questions par une décision 11/81 du 8 avril 1981 et a affirmé la licéité de ces ... le lieu de travail ou au domicile du salarié (Décision 11/81 du Tribunal Constitucional). En effet, s’il est ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... avant envoi ! Gazette du Palais, 7 juillet 2007 n. 188 p.11). Toutefois, il convient de ne pas tirer de conclusions ... droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M Dorlet, La ... de preuves électroniques (P. Rice, Electronic Evidence Law and Practice, 2nd Edition, ABA). Or la discovery de ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale ... Scott Shannon, 26 Harv. J.L. & Pub. Pol'y 811 (Summer 2003). Rethinking retroactivity , 118 Harv. L. Rev. 1642 ... The Future of Teague reroactivity, or "redressability," after Danforth v. Minnesota: why lower courts should give ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... mieux les chorégraphes dans un pays de civil law comme la France que dans un pays de common law comme les ... le tribunal a jugé que des représentations reproduisant 9 des 11 éléments originaux d’une œuvre chorégraphique ... freedom of contract and the « creative genius « after the Martha Graham case », 53 J. Copyright Soc’y ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance de Cologne rend sa ... Procedure for Violations of International humanitarian Law »). . Bibliographie -Eric David, ... de la conférence de Rio de Janeiro de la International Law association «Compensation for victims of war » , 2008 ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... puis les obligations qui leur incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont impulsé une nouvelle dynamique dans la ... concernées, la loi de sécurité financière du 1er août 2003, en France, soumet à l’obligation de déclaration de ... • Ouvrages de droit américain. - M.P. Malloy , Banking Law and Regulation, Aspen Publishers, 2008. - H. Rodgin ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... au besoin d'office, la vérité biologique. L'article 16-11 du Code Civil, introduit par la loi n° 94-653 du 29 ... (Cass. Civ. I 24 septembre 2002; Cass. Civ. I, 6 mai 2003; Cass. Civ. I, 25 octobre 2005). Lorsque l'expertise ... rendu le 13 février 2007) NJW-Spezial 2006, N° 9, page 391 : Feststellung und Anfechtung der Vaterschaft ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN