La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... de la ville de New York. La New York State Human Rights Law (loi de l’Etat de New York sur les droits de l’Homme) ... moins de trente jours. La New York City Human Rights Law (la loi de la ville de New York sur les droits de ... Bibliographie : Manuels : B. KOLSUN, G. JIMENEZ, Fashion Law : A Guide for Designers, Fashion Executives, & Attorneys, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Le requérant s'est vu débouté de sa demande en février 2003, au même titre, un an plus tard, que MM. Mitchell, ... : - Brownlie I., Principles of public international law , Oxford, 7ème édition, 2012, p. 347-348 - Daillier P., ... Al-Adsani c. Royaume-Uni , CEDH, Requête n°35763/97, 21/11/2001 http://www.rtdh.eu/pdf/20011121_ad-adsani_c_uk.pdf ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... est prévu en droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement sur le droit commercial). ... dans le code de la consommation. L’article L. 313-9 du code de la consommation oblige les établissements de ... une activité économique ou professionnelle. La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... présentée devant un juge administratif ( Administrative Law Judge ) qui décide que la fermeture d’un site et les ... bien longtemps, le Congrès utilise la Commerce Clause [9] de la Constitution pour justifier virtuellement ... d’entreprendre a son fondement constitutionnel propre [11] , le droit syndical a le sien [12] ; fondements ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... Act de 1995 mais aussi l'Employment Equality Regulation de 2003 concernant la religion et les croyances , l'orientation ... des discriminations multiples. Dans l'affaire Bahl c. Law Society , une femme asiatique a soulevé le moyen selon ... motifs soulevés par le demandeur dans l'affaire Bahl c. Law Society , auraient été couvert par l'article 14 . ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et particulièrement en Angleterre, a fait l’objet de ... systèmes juridiques, traditionnellement de common law , interdisant au signataire d’une convention ... civ. 1 ère , 19 novembre 2002, Gaz. Pal., 25-26 juin 2003, p. 29, note M.-L. Niboyet. Cass. Civ. 1 ère , 14 ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Pourtant, les temps de transposition accordés (jusqu'à 11 ans pour les droits de suite touchant les œuvres des ... 1987, le tableau « Les Tournesols » s'est vendu à 39,9 millions de dollars chez Christie's, et le tableau « Les ... de Pierre-Yves Gautier - “Intellectual Property Law”, 3e édition, de Lionel Bently et Brad Sherman - ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... cinquantaine de sanctions, à savoir 43 mises en demeure, 9 avertissements, 4 sanctions financières et 2 relaxes. ... de doctrine Albanesius Chloe, U.K. cookie tracking law goes into effect , PC Mag, 29 mai 2012 - ... The cookie controversy : cookies and internet privacy, CCl features - http://www.cookiecentral.com/ccstory/cc3.htm Gayat ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... pendant du régime de licenciement économique en Common Law est sans doute ce que l’ERA nomme la « redundancy ... choix. L’arrêt Pages Jaunes (C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977) est cependant ... Simon Deakin & Gillian S Morris, Labour Law, Hart Publishing 6 th edition, 2012. Simon Honeyball, ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques de tradition romano germaniste ou de civil law, appartient à la catégorie juridique des propriétés ... internationale en 1883 a donné lieu à la signature le 9 septembre 1886 de la Convention de Berne pour la protection ... par la doctrine et la jurisprudence. En effet, les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, refondues dans le Code de ...