L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... témoigne le récent refus de la Haute Cour de Bombay (le 11 juillet 2011) de se prononcer à nouveau sur la ... avait d'ailleurs déjà été faite en 1971 par la Fifth Law Commission, sans aucun résultat. La seconde hypothèse, ... Committee on Reforms of the Criminal Justice System: Some observations, 18 septembre 2003 -Explanation of Indian ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... 70, plusieurs normes internationales relevant de la soft law ont été adoptées, appelant les entreprises à une ... le Parlement allemand (« Bundestag ») a adopté le 11 juin 2021 la loi sur la chaîne d’approvisionnement, ... en cas de non-respect du devoir de vigilance (article 9 et §8). Les trois textes confèrent aux parties prenantes ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... fonction de chaque secteur économique jusqu’à 2030. [9] Cependant, l’un des bémols de cette loi souligné par ... à l’Etat qui ne consacre aucun droit subjectif. [11] Cependant, à travers ce jugement, la Cour ... “Germany’s Top Court Finds Country’s Climate Law Violates Rights”, 29 avril 2021, Human Rights Watch ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européen s’est opérée à la suite des attentats du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 ... du 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait mis ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... Rules, September 1, 2013, Leiden Journal of international Law, vol. 23, 3, pp. 559-578 M. J. Ventura and D. Akande, ... , Blog of the European Journal of international Law, September 6, 2013 T. Dannenbaum, Dutch Supreme Court ... Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ. ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... l'arbitraire étatique (Carl Schmitt, Verfassungslehre , 9. Aufl., Duncker & Humblot, Berlin 1993, p.181). ... ont rendu leur décision à la lumière de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 de 2003 relative à l'accueil ... – BVerfG, Urteil vom 18.7.2012 – 1 BvL 10/10, 1 BvL 2/11 » , Juristische Arbeitsblätter (JA) 10/2012 , ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... de la ville de New York. La New York State Human Rights Law (loi de l’Etat de New York sur les droits de l’Homme) ... moins de trente jours. La New York City Human Rights Law (la loi de la ville de New York sur les droits de ... Bibliographie : Manuels : B. KOLSUN, G. JIMENEZ, Fashion Law : A Guide for Designers, Fashion Executives, & Attorneys, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Le requérant s'est vu débouté de sa demande en février 2003, au même titre, un an plus tard, que MM. Mitchell, ... : - Brownlie I., Principles of public international law , Oxford, 7ème édition, 2012, p. 347-348 - Daillier P., ... Al-Adsani c. Royaume-Uni , CEDH, Requête n°35763/97, 21/11/2001 http://www.rtdh.eu/pdf/20011121_ad-adsani_c_uk.pdf ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile