L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... du terrorisme , et en second lieu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... de bénéficiaire effectif, aussi bien en Russie 11 qu’en France 12 . Dernière observation intéressante ... intergouvernementale, puis membre de plein droit en juin 2003. 2 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... déclenché que dans les cas prévus au §17 I KSchG [9] alors qu’en France l’employeur doit toujours notifier ... d’inspection du travail. Pour les licenciements de 2 à 9 salariés, la notification à la DIRECCTE n’a qu’un ... transmises par l’employeur doivent être exhaustives [11] . 2. La consultation des instances représentatives du ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... la liberté de la presse est consacrée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ... sur ce point dans un arrêt du 02 septembre 2021. (9) Dans le cas d’espèce l’intéressé demande à la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... s’avérerait préjudiciable pour la société [9] . L’argument le plus souvent cité est celui du risque ... qu’il est fait référence à la majorité absolue [10] [11] [12] . Si de rares et anciennes décisions ont pu valider ... droit américain. [1] Delaware General Corporations Law, tit. 8, § 141(a) : « The business and affairs of ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit communautaire : c’est un système de common law, le droit britannique est assez éloigné du droit des ... avis, et encore pas tout le temps). Et depuis 2004 (loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit), la notification ... de la concurrence était un parfait exemple de la common law) qu’il a aussi fallu revoir les pouvoirs des ...
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« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... l’Assemblée générale dans sa Résolution 43/173 du 9 décembre 1988 et des Principes fondamentaux relatifs au ... Criminal Justice Act 2003 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2003/44 Droit ... in the version promulgated on 13 November 1998, Federal Law Gazette [Bundesgesetzblatt] I p. 3322, last amended by ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... à ses ministres, c’est une notion de Common Law floue : il n’existe pas de liste exhaustive ou ... face à la monté du djihadisme, et suite aux attaques du 11 septembre 2001 à New-York et du 7 juillet 2005 à ... Review of the State’s Anti-Terrorism Activites: The Post 9/11 Experience and Normative Justifications for Judicial ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... a fait une interprétation trop large des articles 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril ... constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF , 11 septembre 2012. Article du Centre suisse de compétence ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... acceptée à travers le monde. Par exemple, l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ... a été mise en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II), entraînant de fortes réactions ... Convention on Human Rights », in the Human Rights Law Journal, 30 September 2002, Vol. 23, No 1-4, pages 1 à ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, les Etats-Unis, avec le Canada, et l’Argentine, les ... aux CE pour se mettre en conformité avait expiré le 11 janvier 2008. Le 14 janvier, les États-Unis et les CE ... in the WTO » (2005) 6 Melbourne Journal of International Law pp. 142 et 143. Briefing Paper from Adelphi Research, ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine