L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... The World Trade Organization – Law, Practice, and Policy, p. 924). C’est pourquoi beaucoup ... ces mêmes marchandises sur son territoire. » (Arrêt du 11 mars 1986, Conegate / HM Customs & Excise, aff. 121/85). ... der Europäischen Gemeinschaft, Baden-Baden: Nomos, 2003, 6e éd., tome 1 4) Articles CHARNVITZ Steve, The Moral ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... de la CJCE pourrait cependant affecter cessolutions (CJCE,11/12/2007, aff. C-438/05, The International Transport ... :   -        Simon HONEYBALL, Employment Law, 10 th edition, Oxford University Press -        ... Ian SMITH and Gareth THOMAS, Employment Law, 9 th edition, Oxford University Press -        Norman ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... voies de recours (CoEDH, Perry c. Royaume-Uni, 17 juillet 2003). C’est également dans une affaire concernant le RU ... de vie privée existait déjà en droit français (art. 9 du code civil: et art. 226-1 à 226-4 Code pénal) alors ... de la France, le RU, fidèle à la tradition de Common Law, préfère laisser une place importante à la notion de ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... du droit en matière d’arbitrage (art. 22 de la loi 60/2003). La consécration universelle de l’autonomie de la ... depuis l’arrêt Dalico de 1993 et par l’art. 9.6 de la loi 60/2003 qu’une clause compromissoire est ... d’arbitrage établies sous forme électronique (art.9.3 de la loi 60/2003). Les droits suédois, norvégiens et ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... qui en a été faite par le droit français avec la loi du 11 Février 2005 et le projet de loi déposée en Décembre ... français? Récemment, le juge McIntyre dans l’arrêt Law c. Canada justifie la création de la discrimination ... directive, réalisée par la création de l’article L323-9-1 du Code du Travail, en vertu duquel « Afin de garantir ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... de la demande » (Cass. Civ. 2 e , 12 juillet 2012, 11-20.587). Autrement dit, une nouvelle action ayant le même ... comme le montrent les arrêts Poulton [8] et Unilin [9] . L’arrêt Coflexip [10] avait plus spécifiquement ... (Division de la « Chancellerie ») App. Cas. : Law Reports Appeal Cases – Recueil officiel de décisions ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... et assurer leur discipline (…) ». En outre, la section 9 prévoit que le « privilège de l’ordonnance d’Habeas ... régime d’exception. Trois jours après les attaques du 11 septembre, le Président Bush déclare l’état ... by the United States, American Journal of Comparative Law Supplement, Vol. 42, pp. 717-746    Franks, Mary Anne , ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, s.9, ou encore, en droit français, Civ. 1 re , 18 nov. 1986, ... State immunity and enforcement of judgments under English law » (2010) Journal of International Banking and Financial Law p. 162 - D. R. Martin et H. Synvet « Immunité ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... celle-ci bénéficie d’un véritable droit de veto. En 2003 1  , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne ... déjà prévu dans le projet de loi du 17 Octobre 2012 9 , la réforme du 16 Avril 2013 10  supprime le §1672 et ... - Bundesgesetzblatt 2013  - FamRZ 1998 - FamRZ 2010 - NJW 2003   _____________________________________________________ ...

ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot

... Legends en série animée, c’est aussi 6 ans de travail, 9 épisodes de 37 minutes sur Netflix et un univers graphique ... score d’audience de 98%. Sur IMDb, la série se situe à 9,4/10. Elle est donc mieux notée que des séries comme ...