Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... qui en a été faite par le droit français avec la loi du 11 Février 2005 et le projet de loi déposée en Décembre ... français? Récemment, le juge McIntyre dans l’arrêt Law c. Canada justifie la création de la discrimination ... directive, réalisée par la création de l’article L323-9-1 du Code du Travail, en vertu duquel « Afin de garantir ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de la demande » (Cass. Civ. 2 e , 12 juillet 2012, 11-20.587). Autrement dit, une nouvelle action ayant le même ... comme le montrent les arrêts Poulton [8] et Unilin [9] . L’arrêt Coflexip [10] avait plus spécifiquement ... (Division de la « Chancellerie ») App. Cas. : Law Reports Appeal Cases – Recueil officiel de décisions ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... et assurer leur discipline (…) ». En outre, la section 9 prévoit que le « privilège de l’ordonnance d’Habeas ... régime d’exception. Trois jours après les attaques du 11 septembre, le Président Bush déclare l’état ... by the United States, American Journal of Comparative Law Supplement, Vol. 42, pp. 717-746 Franks, Mary Anne , ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, s.9, ou encore, en droit français, Civ. 1 re , 18 nov. 1986, ... State immunity and enforcement of judgments under English law » (2010) Journal of International Banking and Financial Law p. 162 - D. R. Martin et H. Synvet « Immunité ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... celle-ci bénéficie d’un véritable droit de veto. En 2003 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne ... déjà prévu dans le projet de loi du 17 Octobre 2012 9 , la réforme du 16 Avril 2013 10 supprime le §1672 et ... - Bundesgesetzblatt 2013 - FamRZ 1998 - FamRZ 2010 - NJW 2003 _____________________________________________________ ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... Legends en série animée, c’est aussi 6 ans de travail, 9 épisodes de 37 minutes sur Netflix et un univers graphique ... score d’audience de 98%. Sur IMDb, la série se situe à 9,4/10. Elle est donc mieux notée que des séries comme ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... de leurs prétentions communes. En France, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ...Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai
... européen et de sa transposition en Espagne par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. Mme Castillejo Manzanares nous indique comment la ...ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Hispano- Suisse, 10 nov. 1896, Gaceta de Madrid, 9 de julio de 1898 - Convention Hispano-Colombienne, 30 mai ... 24 sept. 2001, BOE num. 52, 1 de marzo de 2003 Coopération judiciaire internationale et européenne ...
Mot-clés: