Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... infraction quelque soit le lieu, la nationalité de son auteur ou de la victime (DAVID Eric, La compétence ... circonstances mentionnées dans ce même article: que l'auteur présumé se trouve sur le territoire espagnol, que ... universelle était aussi applicable dans les cas où l'auteur de l'infraction ne se trouvait pas sur le territoire ... Mot-clés:
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... Le texte prévoit aussi des peines accessoires pour l’auteur de cette infraction, comme la suspension du permis de ... 452 quaterdecies du code pénal dispose que l’auteur peut être soit une seule personne soit un ensemble de ... Par ailleurs, pour que ce délit soit constitué, l’auteur doit céder, recevoir, transporter, exporter ou ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... ne permet pas de qualifier le crime de génocide si l’auteur n’avait pas l’intention de détruire le groupe ... des actes constitutifs du génocide, ne suffit pas, l’auteur doit également avoir un dol spécial, à savoir la ... du critère subjectif de l’intention de l’auteur en se focalisant sur la mise en œuvre d’un plan ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la ... nullité de la sentence en droit américain. Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
addm1n L’auteur approuve le MAE qui sert selon lui au développement ... limites concernant son application. En effet, l’auteur critique l’abandon de la double incrimination, en ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
addm1n Ce document est un article de doctrine dont l’auteur a travaillé comme référendaire auprès des Chambres ... Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
... décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée des décisions-cadres ... l’Union et le droit supranational de la Communauté. L’auteur critique le contournement de l’exclusion consciente ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
addm1n L’auteur reprend et analyse l’affaire portée devant la cour ... (Europäisches Haftbefehlgesetz). Brièvement, l’auteur étudie la jurisprudence de cours d’autres Etats ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... comme le montre cet article doctrinal dans lequel l'auteur émet un regard critique sur la modification apportée ... les simples présomptions en règles fixes. Cet auteur critique et rejette la proposition en mentionnant que ...ITALIE - « Contenzioso Nazionale ed Internazionale », Article de Andrea Leoni et Mauro Lottaroli, 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de contentieux civil, national et international. L’auteur compare le règlement de Bruxelles I n°44/2001/CE ... mais pas en matières douanières et administratives. L’auteur met en relief les failles des deux textes. Quelle est ...