Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... disponible sur https://treaties.un-org/doc/Treaties/1946/12/19461214 10-17 PM/Ch_III_1p.pdf Doctrine Droit ... intervenant), Metou Brusil Miranda, Sentinelle n° 293 du 12 février 2012 Rapports L'obligation des institutions ... France et Norvège , RTD eur. 2009, p. 161 CEDH, 12 juillet 2007, n° 74613/01 Jorgic c/ Allemagne , Rec. ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... intégralement par des IA Selon la doctrine française (12), à l’instar de la brevetabilité, on retrouve en ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... jusqu'à ce que la demande au principal soit traité 12 . Il s'agit là d'une intervention majeure dans la vie de ... I. n°2 Civ. 1ère , 4 Nov. 1987, Bull. civ. I, n°282 Note de jurisprudence Cass. soc. 30 mai 1990, Bull. civ. V, no 257, D. 1990, IR 156 Gaz. Pal. 1991.1.263, note J. Ristaino : absence d'incontestabilité de la ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
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Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... 29 mars 2010 ; Sté Elf Aquitaine , Cass. civ. 1 ère , 12 octobre 2011). Conclusion L’ anti-suit injunction est ... , 19 novembre 2002, Gaz. Pal., 25-26 juin 2003, p. 29, note M.-L. Niboyet. Cass. Civ. 1 ère , 14 octobre 2009, ... Ltd , TGI Paris, 29 mars 2010, Cah. arb., 2010, p. 853, note L. Degos. Sté Elf Aquitaine , Cass. civ. 1 ère , 12 ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un des fervents défenseurs du MAE. Cependant comme le note J.R.Spencer (J.R. Spencer, « The European Arrest ... référence à deux reprises : dans le préambule (§ 12) et surtout §13 : « Nul ne devrait être éloigné, ... Membres ont la même loi pénale. En réalité comme le note M. Martin (« Franchir l’infranchissable ? ...