L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
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... sur les dispositions du § 611a BGB (Gesetzesbegründung zum AGG, BT-Dr 16/1780, p. 47) et les analogies sont permises ... (Bauer / Göpfer / Krieger, AGG-Kommentar, § 22, par. 12 ) – s´il échoue à convaincre le juge, il portera seul ... du 15 décembre 1997) et allemand (Gesetzesbegründung zum AGG, BT-Dr 16/1780, p. 47) reconnaissent le « test de ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... distincte à la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP ... des fonds, conformément à la volonté européenne (Note : Dans ce sens, l’article 6.3.a) de la Convention du ... 5, num.7 de la Convention de Vienne de 1988, Article 12, num.7 de la Convention des Nations Unies contre la ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la catégorie ... n°133 publié dans la Gazzetta Ufficiale n°24 du 12 juin 2013 Cour constitutionnelle, 16 juillet 2013, arrêt ... ressortissants de pays tiers résidents de longue durée [12]Cour constitutionnelle italienne, 7 avril 1988, arrêt ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... im Rahmen der GASP“, von der Groeben/Schwarze, Kommentar zum EU-/EG-Vertrag, Munich, 6ème éd., 2003, §17). ... im Rahmen der GASP“, von der Groeben/Schwarze, Kommentar zum EU-/EG-Vertrag, Munich, 6ème éd., 2003, 1751 p MOUSSIS ... Mot-clés:
Greed is good
... d’autres termes, ces derniers ne peuvent lever plus de 12.5 fois le montant de leur capital par l’emprunt, ... modern stock markets, Harvard Law Review, Vol. 120, n. 2, 12/2006, p. 460-527. - D. A. SKEEL, Governance in the ruins, Harvard Law Review, 12/2008. - B. E. HARCOURT, On the American Paradox of Laissez ...Le mariage gay en Allemagne
... toujours l’accès à l’institution du mariage, on note depuis une dizaine d’années une prise de position ... refusant toujours l’accès à l’institution du mariage[12]. Toutefois, dans une décision du 27 mai 2008, ... zu § 1588 BGB, Rn. 1, in: Münchener Kommentar zum BGB, 6. Aufl., München 2013 [10] BVerfG, 29.07.1959 - 1 ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Thalès contre Euromissile, JCP G 2005, II, 10038, note approb. G. Chabot ; JDI, 2005, p. 357, note A. Mourre, Rev. Lamy Concurrence, février/avril 2005, p. 68, note crit. E. Barbier de la Serre et C. Nourissat ; RTD ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... être un obstacle infranchissable. Doctrine : Gesetz zum Einstieg in die ökologische Steuerreform verabschiedet ... la directive 2004/35/CE (considérant 25, articles 11 et 12) Cette directive constitue le premier acte législatif ... optimale de l’environnement au sein de l’UE. Elle note, en ce sens, l’importance des initiatives nationales ... Mot-clés:
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
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