Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
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LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
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... cour se réfère à plusieurs de ces facteurs. La cour note tout d’abord que l’allégation de corruption ... de droit comparé, Vol. 54 N°2 Avril-juin, pp. 549-578. 12. MATHILDE HALLE sous la direction de MM CORMIER et LE ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... salariés puissent être satisfaites par l’employeur [12] . L’Allemagne n’adhère pas à cette position puisque ... est nul de plein droit ». La Cour de cassation a pris note de cette consécration législative et a de ce fait ... Droit allemand: -T.DIETERICH, Erfurter Kommentar zum Arbeitsrecht , 12.Auflage, Beck, 2012. -W.DÜTZ, ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: OMC / Effet direct