Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
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... rapport au respect du procès équitable » (ROUSSEL G., Note ss Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147, Dalloz ... le principe de loyauté (Cass. 2e civ., 7.10.2004, n° 03-12.653) et de l’autre, la chambre criminelle prône la ... - CA Paris, 1ère ch. H, 29.04.09, n° 2008/11907, note CHEVRIER (E.), D. Actualité, 05.05.2009. - Cass. com., ... Mot-clés:
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