Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... de vigilance s’applique aux SA [11] et SAS [12] ayant leur siège en France et qui emploient en leur sein ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... Law Governs the Issue of Arbitrability?’, Arb. Int 12, no. 4 (1996): 391 ). Ici, le juge Longmore avait ... ( Cass. civ. 2e, 18 décembre 2003, JCP, 2004 II 10075, note C. Noblot ). Il faut peu d'éléments au x juges anglais ... ou la Cour de cassation entre tradition et innovation », note Ch.Seraglini sous Civ. 1ère, 30 mars 2004, Rev. arb. ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... d´un individu à un procès équitable en serait violé[12]. Dans sa décision, la Cour qualifie la menace de torture ... européenne des droits de l’homme, troisième section, 12 mai 2000, Khan c. Royaume-Uni (requête n° 35394/97), ... européenne des droits de l’homme, cour (plénière), 12 juillet 1988, Schenk c. Suisse (requête n° 10862/84), ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... rapport au respect du procès équitable » (ROUSSEL G., Note ss Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147, Dalloz ... le principe de loyauté (Cass. 2e civ., 7.10.2004, n° 03-12.653) et de l’autre, la chambre criminelle prône la ... - CA Paris, 1ère ch. H, 29.04.09, n° 2008/11907, note CHEVRIER (E.), D. Actualité, 05.05.2009. - Cass. com., ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... de la personnalité » opposés aux droits patrimoniaux [12] . La France fut pionnière en matière de protection des ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... Conseil Constitutionnel dans la décision 2005-530 du 29.12.2005 Loi de finance pour 2006 . Son respect concourt à la ... la décision 2000-437 du Conseil Constitutionnel du 19.12.2000, une loi complexe est le contraire d’une loi ... par le Conseil Constitutionnel (décision 2005-530 du 29 12 2005) à moins que des motifs d’intérêt général le ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... « ne sera pas complétée et corrigée » (attendu n°12).   En se référant à l’application stricte de cette ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... du service à la charge du demandeur à 30 euros (point 12) et le montant du timbre fiscal à 16 euros (point 13). En ... avec les citoyens de l’Etat membre (considérant 12). Il convient de préciser qu’au sens de la directive, ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... CE lors d'un arrêt du 14 mai 1991 (Civ. 1, D. 1991.449, note Ghestin). Le pouvoir de soulever d'office le caractère ... règles d'ordre public (Asturcom, op.cit., pt 53). La Cour note en passant que la simple faculté pour le juge de faire ... ses développement sur l'ACJ, voir Idot L., Europe n° 12, Décembre 2009, comm. 469), il est difficile de voir où ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... dans de telles conditions était contraire à ce principe[12]. Il convient d’emblée d’observer que la ... Deutschland“) du 23.05.1949, modifiée le 23.12.2014. Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin ... de la Cour de justice ?»  [en ligne] publié le 12 avril 2016, (2016), [consulté le 2 Mai 2019],  ...