La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... La responsabilité des dirigeants sociaux est une question qui engendre depuis longtemps les analyses et ... contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. [22] Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.031. ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un ... et en France comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être ... un premier temps dans quelle mesure Google est un acteur économique sous haute surveillance tant aux Etats-Unis ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
Agathe Boursier « Le cinéma c’est une industrie, mais malheureusement, c’est aussi un ... illustrent la dualité qui entoure le septième art : une rencontre entre création et réalité économique. En France comme en Allemagne, cette ambivalence ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... of New York en refusant d’imposer à de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle parvient à ... dans le DMCA, qui, selon la Cour d’Appel renvoie à une connaissance « précise » du caractère illicite ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans ... question de la responsabilité (limitée) du titulaire d’une connexion internet pas assez sécurisée, à partir de ... sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des ... société, le système français n’y voit pas toujours une atteinte. En effet, l’associé français, autorisé à ... maintien de la société, démontre le conflit entre, d’une part, les intérêts économiques de la société et, ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté