L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans ... question de la responsabilité (limitée) du titulaire d’une connexion internet pas assez sécurisée, à partir de ... sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

...   Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des ... société, le système français n’y voit pas toujours une atteinte. En effet, l’associé français, autorisé à ... maintien de la société, démontre le conflit entre, d’une part, les intérêts économiques de la société et, ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle exception en 1996. Cependant, ces textes ne sont ... de proposer à titre de standard international minimum, une exception équitablement rémunérée qui pourrait ... l’article 121 du U.S. Copyright Act. Ce dernier apporte une exception spécifique en faveur de l’accès au savoir ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

...  ». La Constitution italienne attribue au travail une place essentielle, le considérant non seulement comme un ... type de discrimination. A. De l’égalité de traitement économique à la non-discrimination : la protection du ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité conjointe d’un gestionnaire de site ... de site Internet bénéficiait d’avantages commerciaux. Une telle coresponsabilité pourrait conduire à une ... les utilisateurs de sites Internet ont acquis une valeur économique et sont exploitées entre autres à des fins de ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès ... Il s’agit de deux excellentes raisons pour lesquelles une étude comparée des deux systèmes est intéressante : ... un fondement constitutionnel alternatif pour justifier une égalité de traitement : le droit à la filiation. Ce ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont admis à la ... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation entre ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de ... du moins harmonisateur semble plus difficile à atteindre. Une autre question se poserait alors, celle de savoir s’il ... on vise alors à protéger au maximum la victime de tels abus. La doctrine s’est alors posée la question de savoir ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... Allemagne     Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... de travail a cherché tout d’abord à mettre fin à des abus manifestes et à protéger la santé des salariés les ... d’opérer un partage du travail dans une période économique difficile. La réglementation de la durée du ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... du marché pertinent, pour la caractérisation de l’abus de position dominante ou encore en renforçant le ... du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une croissance économique fulgurante depuis vingt ans et bouscule ...