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Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont admis à la ... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation entre ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
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... Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... de travail a cherché tout d’abord à mettre fin à des abus manifestes et à protéger la santé des salariés les ... d’opérer un partage du travail dans une période économique difficile. La réglementation de la durée du ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
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Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée. Il sera ici dans une première ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... que D. Gobert aborde la nécessité de reconnaître une valeur juridique aux écrits sous la forme électronique, ... et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. Pour cela, il a fallu adapter ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en ... plus pour atteindre l’objectif d’une croissance économique considérable implique une vaste production de ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison