L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) ... illustrée notamment par les enquêtes sur Google – pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de ... La pratique de Google, soupçonné de relever d’un abus de sa position dominante a placé cette entreprise dans ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ... car il divise les partis politiques allemands, et économique, car la rétention des données présente un ... des autorités à des fins de recherche, lorsque pèse sur une personne le soupçon de la commission d’une infraction ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en ... l’équilibre respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen ... est respecté en France ou s’il existe à l’inverse une grande disparité à ce sujet ? Le détail de cet arrêt ...Greed is good
... Dès le premier billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous avions évoqué le « miracle ... » . Notre analyse étant perfectible d’un exemple, une autopsie de la crise des subprimes 2 s’avère ... entraine l’effondrement du prix de l’immobilier qui, une fois vendu, ne couvre pas le montant de la créance des ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout ... fondamentaux de la Constitution et exige de ce fait une attention et une protection particulières de la part de ... travail par rapport à un CDI (licenciement disciplinaire, économique, rupture conventionnelle entre autres) et de ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la fraude à la TVA. Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence totale des opérations. Cependant, ils ont ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... stimulant l’innovation et encourageant d’eux-mêmes une réduction des émissions au-delà des limites ... (Driesen, p. 291). Le gouvernement met en place une limite d’émissions globale et distribue des droits ... L’efficacité du système dépend de l’opportunité économique pour une installation de réduire ses émissions, ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... limitée des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. ... personnalité morale ? Et dans quelle mesure l’analyse économique du droit anglo-saxon conditionne, par son ... comme le Chili, permettant ainsi de limiter ce genre d’abus. B) Influence de la Common law : efficience économique ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation quasi systématique de la victime en cas ... Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective de la responsabilité et par un ... invoque le refus du juge français d’avoir une analyse économique du droit. Cette différence de conception du ... Mot-clés:
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... au motif que l'Arabie Saoudite et ses agents jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique ... les défendeurs, agents de l'Etat saoudien, jouissaient d'une immunité ratione materiae en vertu du droit ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile