Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus intéressante et aussi de neutraliser les ... intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un cas bien particulier : la ... compte de l'ensemble du résultat financier de l'activité économique de ces contribuables » 4 . L'article 223, A, du ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... et la France et enfin de terminer sur les effets d’une telle reconnaissance. I. Les conditions de reconnaissance d’une décision étrangère en matière d’adoption Il ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une question de constitutionnalité. La question fut posée ... nature par les autorités. La Cour, prévoyant un risque d'abus, précise néanmoins que cela ne signifie en aucun cas ... 1 Article 151 al.1 WRV: L'organisation de la vie économique doit répondre aux principes de la justice et ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont ... 3 § 2 du règlement dispose qu’une entente ou un abus de position dominante autorisés par la Commission ne ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... et où l’Union Européenne est considérée d’une part avec une certaine indifférence, de l’autre avec une indéniable méfiance, la concrétisation de la ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus haute Cour du ... Comme cette chronique tentera de le décrire, une majorité originaliste présente une véritable menace pour le droits des personnes, mais ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information et de raisonnabilité. Le but ... ainsi introduite est incompatible avec le libéralisme économique si particulier à la Common Law et ne pouvait que ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique ... aux effets du harcèlement laissant, ainsi, place aux abus. Il résulte au regard de l’analyse faite ... et français que de telles définitions laissent place aux abus, attirent les comportements opportunistes et sont ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les ... de l’enfant ne subisse pas de dommages dû à un abus des droits parentaux 23 . En Allemagne, dans le cadre de ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... législative.  Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un ... Selon lui, la circulaire ne doit pas être vue comme une légalisation de la gestation pour autrui. Cependant, ...