L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique ... que l’officier en charge du recueil des preuves avait une « confiance objectivement raisonnable » dans la ... l’incidence de la bonne foi sur la recevabilité d’une preuve. « Si vous avez la force, il nous reste le ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude de créations (vêtements, bijoux, meubles, ... natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions « arts ... d’art. Il s’agit en l’espèce de donner une forme esthétique à des objets de la vie courante. On ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... acte et d’en définir les contours. Il n’existe pas une législation internationale ou européenne commune ... de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir ... courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt ... un salaire, et l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de délai-congé. Le délai de préavis et sa ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair. ... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour Suprême du ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... a récemment ordonné des frappes militaires contre une base aérienne syrienne, suite à une attaque chimique contre des populations civiles, imputée ... une telle doctrine pourrait créer des situations d’abus :les Etats utiliseraient cet argument pour initier tous ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... litiges entre les parties de l’accord seraient soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions ... seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ayant ... contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JORF n°0287 du 10 décembre 2016, texte 2 sur ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire ... civils de l’enlèvement international d’enfants impose une sanction originale. Elle permet le retour de l’enfant ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet 1999. ... ces instruments internationaux permettent d’éviter les abus de souveraineté du pays où l’enfant a été emmené, ... rare, elle se limite à de graves cas de négligence ou abus d’enfant, ou à des cas où le pays où l’enfant ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant