Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... victimes, tout en respectant les droits de la défense, une définition claire et des critères précis sont ... des comportements agressifs entre animaux appartenant à une même espèce afin d’exclure un membre de la ... en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... appréciée aussi b ien au Royaume Uni qu’en France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des ... la tradition juridique ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des ... 2004 UKLH41 [2005] 1 A.C. 134). Dans cette espèce une patiente avait subi des dommages neurologiques suite à ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... de ses prédécesseurs, en l’obligeant à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du ... ces aides, ces quelques 700 000 personnes doivent prouver une « conduite morale », donc a minima être ... et ne pas avoir commis de crime. S’applique alors une certaine tolérance à leur égard, les mettant à ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Legrand). Le Chili a été profondément marqué par une peur et une forte suspicion vis-à-vis de la classe ... une seule structure de commandement existe. Concernant cet abus de la personnalité morale, la Cour Suprême de Justice ... en réponse aux conséquences sociales de la politique économique du gouvernement constitue une grave violation à ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... les leçons de l’affaire Enron, le Congrès a donné une portée étendue à cette loi en y intégrant un ... infractions pénales similaires l’escroquerie, l’abus de biens sociaux ou le faux en écriture comptable, de ... faits de corruption en infraction voisine telle que l’abus de biens sociaux ou le recel d’abus de biens sociaux, ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un produit médical. Pour condamner les défendeurs, les juges ont adopté une vision très stricte de la responsabilité du fait des ... par la virus de l’Hépatite C. Ils ont intenté une action en réparation du préjudice subi devant la High ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... leurs clients, et ce bien avant que ce devoir ne devienne une contrainte légale. Le secret bancaire a connu une consécration légale tardive puisque ce n’est ... le législateur français ont mis à la charge du banquier une obligation de confidentialité. L’obligation de ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à leur aptitude à offrir les mêmes garanties qu’une juridiction civile. En effet leur composition, ... des Juristes). Le principe même de l’existence d’une juridiction militaire n’est en lui-même pas ... répréhensibles devant la justice pénale ordinaire. Mais une difficulté apparaît lorsqu’une juridiction militaire ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de traitement ou à une discrimination. Le catalogue des « Grundrechte » auquel appartient l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de ... Mot-clés: Constitution / Allemagne