Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... s'arrête aux seules définitions de cette notion données par les tribunaux. Pourtant, lorsque l'on regarde en détail ... considère que l'originalité d'une œuvre est constituée par la marque de la personnalité de son auteur, pour le ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... femmes enceintes…). L’Espagne, fortement touchée par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer ... être lourdes et complexeset ainsi réduire le recours par les employeurs à la rupture des contrats de travail. ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... que personne n’a conduit le véhicule avant lui. Par ailleurs le concessionnaire met à sa disposition toute ... deuxième, grâce aux informations mises à sa disposition par le concessionnaire ainsi que par le mécanisme juridique ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... législatives. Cette volonté étant également partagée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). À l'heure ... depuis longtemps confrontée aux interrogations suscitées par le folklore car elle héberge sur son territoire des ... ayant une valeur commerciale, était « exploité » par les entreprises sans que les peuples créateurs de ce ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. ... à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs culturels et juridiques. De nos jours, la ... intéressant de se demander quelle réponse est apportée par l’ordre juridique international. En d’autres termes, ...