La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... dans lesquels elles vont intervenir (Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... rémunérés. Les ouvrages sont notamment concernés par le téléchargement illégal. Les juges contribuent à la ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... qu’à deux niveaux : la branche et l’entreprise. En Allemagne, la négociation de branche constitue le pilier de ... des partenaires sociaux de déterminer des normes sociales par accords collectifs sans intervention étatique . La ... , Flexibilisiertes Tarifrecht und Grundgesetz, RdA 2002, 1, 3 ; „Bündnisse für Arbeit“ critique de Bauer ... Mot-clés: négociation collective
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ... membres de la zone euro, et notamment de la France et l'Allemagne : B – la remise en cause du Pacte de stabilité par la France et l'Allemagne en 2003 : une procédure pour déficit ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... lui permettant de collecter les informations requises par l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... En outre, les contrôles sur place sont régis par la « Charte de conduite d’une mission de contrôle sur ... sollicitée pour les besoins de leur mission » (IV-1.2.3 Charte de conduite d’une mission de contrôle). De plus, ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... de mise en place ; cela s'explique partiellement par les fondements différents sur lesquels reposent les deux ... les emprunts non autorisés qui pourraient en être faits par des tiers et qui auraient pour conséquence de ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ... décrets d’application du 30 mars 2001 et du 18 avril 2002. Les conditions de fiabilité de cette signature sont ... v. Hawaiian Airlines, Inc., 302 F.3d 868, 874 (9th Cir. 2002) la cour relève que « la jurisprudence suggère que ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif à la condamnation solidaire de la France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X ... au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit ... §63; Cour suprême d'Ontario, Affaire Bouzari, 01.05.2002). La position de la Cour Internationale de Justice ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... Criminelle de la Cour de Cassation a admis le 11 juin 2002, le « testing » comme moyen de preuve, en se fondant ... périodique des États parties devant être présenté en 2002: France. 13/05/2004. CERD/C/430/Add.4*. (State Party ... Mot-clés: race / droit international