A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits internes des Etats par le biais d’un texte international s’est donc imposée à eux afin de lutter ... liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de publicité illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... exceptions. L’une d’entre elles se trouve, en droit allemand, au paragraphe 19 abs. 2 TabakerzG (auparavant § 19 ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de publicité illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... exceptions. L’une d’entre elles se trouve, en droit allemand, au paragraphe 19 abs. 2 TabakerzG (auparavant § 19 ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... encore, de la forte contestation des taxis. En effet, en Allemagne, son succès a été moindre: il n’y a pas eu de ... réelle volonté de préserver Uber. Le prix des taxis en Allemagne est pourtant plus élevé qu’en France [7]. ... l’interdiction d’UberPop sur tout le territoire allemand. Depuis, en Allemagne, il y a eu un accord entre ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en France, la surveillance acoustique et ... pas au principe du procès équitable. En France comme en Allemagne, notamment le débat public portait sur la question ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... pas pris, congé perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un ... fin de la période de référence. En outre, le tribunal allemand demande si les travailleurs ont « en cas de ... jurisprudence nationale postérieure, en France comme en Allemagne. La CJCE admet que « l’article 7, paragraphe 1, ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... la loi américaine au droit européen et non au droit international privé français. Malgré l'importance ... d'une clause attributive de compétence dans un contrat international négocié entre deux professionnels. La Cour ... entre deux citoyens américains et n'ayant aucun élément international. Dans Carnival Cruise , la majorité explique ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... peut se prévaloir des dispositions d’un accord international en vue de contester la validité d’un accord ... les relations entre l’Union et l’OMC. Déjà en 1972 (International Fruit Company) la Cour a catégoriquement ... français et le droit civil et constitutionnel allemand). Néanmoins, la Cour constate que cette ... Mot-clés: