Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... pour rendre son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles ... d'Iran de la BVerfGE (Cour constitutionnelle fédérale allemande), pour reconnaître que seuls les acta de jure ... Etat. Cette position est soutenue par la Cour de cassation allemande (BGH) dans une décision Eglise de la scientologie ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... pour l’obtention d’un crédit : différence franco-allemande Les crédits sont accordés par les banques ... du comportement déterminé » [14]. La législation allemande donne expressément une marche à suivre pour ... pouvant être utilisées tandis que la législation allemande permet une utilisation des données plus larges et ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... présente dans toute société anonyme, française comme allemande, et résulte entre autres de la répartition des ... 1966, calqué sur l’exemple de la « cogestion à l’allemande ». Il y’a néanmoins lieu de tempérer cette ... et deux représentants syndicaux conformément a la loi allemande sur la cogestion. (Gesellschaftsrecht für die ... Mot-clés:
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet article, en cas de modification de ... d’entreprise. » Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 décembre 2014, l’objectif est de ... S est salarié d’une entreprise de télécommunication allemande B depuis 1992. La société B par laquelle était ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... loi est la seconde version de la loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au ... européen. Après la décision de la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005, il ... modifiée et, cette fois, conforme à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). La loi est entrée en vigueur le 02 ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) La Cour constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la compétence des tribunaux des ... MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 26. März 1987" (Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987), BverfGE 74, p.358 et s. Selon la Cour Constitutionnelle allemande, la Convention européenne des droits de l’Homme ... MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vom 4. Mai 1955“ (Jugement de la Cour Constitutionnelle allemande du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s. La Cour ... vertu du principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et ... MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi ...
Mot-clés:
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Jugement du 26 mars 1957 de la Cour Constitutionnelle allemande, RDA contre la Basse-Saxe BverfGE 6, p.309 et s. ... interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale allemande consacre l’effet direct des règles générales ... MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit ...