Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... présente dans toute société anonyme, française comme allemande, et résulte entre autres de la répartition des ... 1966, calqué sur l’exemple de la « cogestion à l’allemande ». Il y’a  néanmoins lieu de tempérer cette ... et deux représentants syndicaux conformément a la loi allemande sur la cogestion. (Gesellschaftsrecht für die ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet article, en cas de modification de ... d’entreprise. »  Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG)  du 11 décembre 2014, l’objectif est de ... S est salarié d’une entreprise de télécommunication allemande B depuis 1992.  La société B par laquelle était ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

... loi est la seconde version de la loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au ... européen. Après la décision de la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005, il ... modifiée et, cette fois, conforme à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). La loi est entrée en vigueur le 02 ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus

... ) La Cour constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la compétence des tribunaux des ... MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

... 26. März 1987" (Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987), BverfGE 74, p.358 et s. Selon la Cour Constitutionnelle allemande, la Convention européenne des droits de l’Homme ... MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

... vom 4. Mai 1955“ (Jugement de la Cour Constitutionnelle allemande du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s. La Cour ... vertu du principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et ... MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman

... Jugement du 26 mars 1957 de la Cour Constitutionnelle allemande, RDA contre la Basse-Saxe BverfGE 6, p.309 et s. ... interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale allemande consacre l’effet direct des règles générales ... MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Décision de la Cour fédérale allemande, 1ère chambre pénale, rendue le 17 décembre ... C’est dans cette décision que la Cour fédérale allemande, à l’appui de trois rapports d’expertise, a ... la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... argentin domicilié en Argentine et une société allemande spécialisée dans la fabrication de matériel de ... et obtenu d’elles un jugement condamnant la société allemande à lui verser le prix convenu. Le requérant a ... correspondait à l’obligation, pour la société allemande, de payer le prix convenu. La question de la loi ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - TSG ) ... allemand a donc déclaré contraire à la Loi fondamentale allemande (II) le §8 Nr. 4, qui imposait l’opération ... considérée comme un homme aux yeux de l’administration allemande. La seule solution que lui propose l’officier ...