A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet

... (Refs & Annos) § 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi ... loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux nationaux américains devant les tribunaux américains ... 1er novembre 1996, font le commerce de biens confisqués par le régime Castro, et interdire aux nationaux américains ...

Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé

... être étudiée permet d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux risques sécuritaires posés par la grande ouverture du marché américain. Il s’agit ...

A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade

... elle ne codifie pas une grande partie des droits garantit par le Pacte International relatif aux droits Civils et ... ou européen MBDE A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD », et Article 17, ... de conformité s’appuie sur un acte unilatéral pris par un organe de l’OMC, à savoir un rapport édicté par l’ORD. Aux obligations conventionnelles d’assurer la ...

A propos de l'article de Frederick Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law" - par Romain BASTIDE

... de l’influence du jury dans le droit de la preuve aux Etats-Unis. Selon lui, le droit de la preuve aux ... (règles d’irrecevabilité), n’est justifié que par la présence d’un jury profane, et l’efficacité de cette régulation « par défaut » se mesure à l’aune de la compétence des ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. ... relative au droit à faire subir un contre-interrogatoire aux témoins contre soi prévu par le sixième amendement de la Constitution ( right to ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... Leclerc Le récapitulatif des preuves et leur évaluation par le juge à l’adresse du jury : principe 107 de la Cour ... correspond à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de ... il peut faire des commentaires sur la valeur à accorder aux preuves et sur la crédibilité des témoins. Il peut ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 ... la procédure civile, les témoignages étaient protégés par le secret professionnel (privileged). L’affaire a été ...

A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin

... beaucoup plus large et détaillé que celui prévu par les législations précédentes. Cette loi rend illégale ... législation est le résultat de la mise en œuvre par le Royaume-Uni de la Directive européenne sur l’égalité en matière ...

Sur l'introduction des cartes d'identité au Royaume-Uni comme facteur d'exclusion, par Gabrielle Portnoï

Sophie Robin-olivier Au Royaume-Uni, la carte d’identité n’existe pas, ou du moins pas ... dès la tentative d’obtention de cette carte et par la suite, ces mêmes personnes risquent d’éprouver des ...