FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par rapport à cette problématique.     Le contrat ... à l’autre.   Le droit russe consacre un article entier aux sanctions de l'inexécution et de la mauvaise exécution ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... les forces sécessionnistes ont été épaulées par la Fédération de Russie transformant les tensions ... se radicaliser. Le soutien de la Fédération de Russie aux sécessionnistes devient évident. Son seul objectif est ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et ... direct des directives. L’étude empirique conforte cette analyse : entre 1953 et 2006 la France a fait l’objet de ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... à Londres par un citoyen britannique était protégée au Royaume-Uni mais était librement reproductible en France et ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... de perpétuité réelle telles qu’elles sont prévues au Royaume-Uni. Le 9 juillet 2013, réunie solennellement en Grande ... apparemment irrévocable lui vaut d’être analysée par de nombreuses voix en Europe comme une peine inhumaine ou ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... Gramm-Leach-Bliley de 1999 a réformé le secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans ... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... les lois fédérales et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes constitutionnels ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... d’autant plus pernicieux qu’ils sont commis dans le secret des alcôves, loin des regards. Les situations de ... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ... volontaire. Ce cas de figure se présente quand l’analyse d’échantillon ADN n’a pu être prélevé sur le ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... dans le domaine de l’emploi dans l’arrêt Eweida c. Royaume-Uni [28] du 15 janvier 2013. En l’espèce, le requérant ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

addm1n L’étude de M. Piotraut analyse sous un angle comparatif, le droit américain et le ... sont la justification du droit d’auteur, l’accès aux protections et l’étendue de ces protections. Le but de ... s’attache à analyser les arguments mis en avant par M. Piotraut. Jean-Luc Piotraut, An authors’ right-based ...