LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... Gramm-Leach-Bliley de 1999 a réformé le secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans ... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... les lois fédérales et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes constitutionnels ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... d’autant plus pernicieux qu’ils sont commis dans le secret des alcôves, loin des regards. Les situations de ... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ... volontaire. Ce cas de figure se présente quand l’analyse d’échantillon ADN n’a pu être prélevé sur le ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... dans le domaine de l’emploi dans l’arrêt Eweida c. Royaume-Uni [28] du 15 janvier 2013. En l’espèce, le requérant ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
addm1n L’étude de M. Piotraut analyse sous un angle comparatif, le droit américain et le ... sont la justification du droit d’auteur, l’accès aux protections et l’étendue de ces protections. Le but de ... s’attache à analyser les arguments mis en avant par M. Piotraut. Jean-Luc Piotraut, An authors’ right-based ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... juridiques nationaux : tel est le cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une juridiction anglaise, ... français, c’est pourquoi il convient d’en faire une analyse critique. La solution qu’apporte cette décision ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la ... sur des droits nationaux. En effet, les solutions posées par la Convention des Nations Unies sur la vente ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... internationales mais aussi d’étudier les mécanismes par lesquels ces sanctions peuvent être imposées à la ... Mot-clés: