Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... et des innovations liées au design de ses produits par le biais d’instruments juridiques du droit de la ... par le droit de la propriété industrielle est commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne. Cependant, ... data 11 ». Le tiers ne doit être identifié par l’analyse des données qui permettrait de remonter de manière ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... impitoyable pour les couples de même sexe. IV. Analyse du débat Les homosexuels ne peuvent pas se ... CA Paris 9 novembre 2006 ; (13) CEDH 28 nov.2006 Parry c./Royaume-Uni L'Etat de droit - Perspectives internes, ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de « soupçon ... illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour ... , 703 F. Supp 2d 980). Julie Myers Wood estime que cette analyse par la juge, bien que reposant sur l’idée de ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... une requête devant la commission parce que le caractère secret des mesures litigieuses l’empêche de signaler une ... Seed Farms, 561 U.S. 139 (U.S. 2010 ). [4] Handyside c. Royaume-Uni, no. 5493/72, CEDH 1976. [5] Weber et Saravia c. ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la ... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la décennie. Si la volonté de ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la ... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la décennie. Si la volonté de ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont ... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... Espagne. Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal ... d’un enfant suite à un contrat de gestation pour autrui par un couple homosexuel. À terme et malgré ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... que le refus du secrétaire d'Etat de le rapatrier au Royaume-Uni . Pour appuyer sa demande il invoque la violation des ...