Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
Olivier Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé ... pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et ... des armes entre les parties ? Au travers de l’analyse du régime de l’employeur (I) et de celui de ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de ... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... du programme, le memo de Duke n’a pas apporté l’analyse raisonnée requise par l’APA, ni pris en compte ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... est alors nécessaire. La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du ... sans nécessité de la délivrance de la chose vendue. Aux termes de l'article 1583 CC.F, "la propriété est ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ... dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale restraints » insérées dans les contrats ... MBDE La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Sa campagne présidentielle avait été ... sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 ... 5 (a) du décret). Cette suspension est expliquée par le souhait de la nouvelle administration de réexaminer ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que ... à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes de publication, réseaux sociaux ou encore ... premier lieu. Sans doute exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... définition du délit d’entrave vient d’être étendue par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le ... le système français et dans le système américain. L’analyse du contexte et des conséquences de ces lois ainsi ... sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis. En Espagne, un projet de loi prévoit de ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
Alexandre Rempp Résumé : En réaction aux rémunérations excessives octroyées à certains ... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... anciens, on peut citer les indemnités de départ perçues par l’ancien dirigeant de Vinci , Antoine Zacharias, et la ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... Google par la CNIL en France et fait actuellement débat aux Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une ... la protection de la vie privée fait référence au secret des correspondances (emails) et à la protection des ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de la Convention en droit national, la France et le Royaume-Uni ont procédé différemment. Les droits d’auteurs ... « Consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne