Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

Soumis le 05/03/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. ... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... obligations, et les dispositions de l’ordre juridique du Royaume des Pays-Bas sont donc considérés comme ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

Soumis le 25/04/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en  autorisant le ... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le couple  s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Soumis le 30/06/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... déchets, ainsi que les transporteurs, doivent notifier aux autorités compétentes en vue de leur autorisation leur ... MBDE Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... des sanctions communautaires, applicables immédiatement par les autorités et les juridictions nationales. Le ... (aff. 48/71). Les nouvelles prérogatives accordées aux autorités nationales peuvent en effet constituer une ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des ... En revanche, le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... et le choix de la ou des procédures les mieux adaptées aux besoins et aux intérêts de l’entreprise. Dans un ... marque mondiale est un outil de stratégie globale servie par une harmonisation des droits L’entreprise doit dans un ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

Soumis le 10/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet ... un effet négatif, en vertu duquel il n’appartient pas aux tribunaux étatiques de connaître des litiges relatifs ... par le biais duquel le juge, après avoir réalisé une analyse approfondie et sans limite de la convention ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Soumis le 04/06/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... 51,89%, le peuple britannique a voté pour le retrait du Royaume-Uni (‘RU’) de l’Union Européenne (‘UE’) le 23 juin ... qui demeurera en France. Cette comparaison offrira une analyse intéressante des différentes règles régissant la ...
Mot-clés: médiation / brexit.

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... à l'oubli connait aussi des limites non négligeables. Par ailleurs, si le droit à l'oubli concernait à l'origine ... et finalité légitime. La directive impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... : Le « crowdfunding », littéralement financement par la foule, connaît une croissance exponentielle depuis ... des propositions de modifications réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et ... 5 avril 2012 libéralise le marché du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de ...