Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... et jurisprudentiels sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une ... est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... l’objet d’aucune jurisprudence aux États-Unis, cette analyse est déduite de James J. White & Robert S. Summers, ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... litige. Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ... distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était engagé à ...
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Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... au salarié. En conséquence ce dernier ne bénéficie au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement ... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... portent atteinte au droit des marques lorsqu’ils vendent aux enchères des mots-clés contenant des noms de marque. ... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son programme AdWords (un système de ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... pré. cité ; p 476) mais aussi parce qu’il met à s’analyse de manière objective ce qui est un avantage en ... tout à faire raisonnable. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit ... donc seulement à caractère non- commercial (le Royaume-Uni, le Canada ou l’Israël). Enfin, une troisième ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
Paul Seseke L’idée d’attribuer un prix aux émissions de dioxyde de carbone (CO₂) est née en ... six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils étaient ... (UE), partie au protocole, a introduit en 2003, par la Directive 2003/87/CE ( JOUE, L. 275), le système ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... confrontés les juristes européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En effet, les ... un lien de parenté avec une des parties ou tenues au secret professionnel pourront refuser de se soumettre à un ...