Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... de leur employeur. Puisque les droits de l'employeur quant aux « moyens de production » et « l'existence des ... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... de travail en cas de transmission d’entreprise : une analyse du droit d’opposition du salarié », mai 2015 ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... espagnol il y est fait référence ponctuellement comme aux articles 360, 361, 383, 647, 797, 1255, 1306, 1334, 1342, ... sans cause en Droit privé français. Analyse interne et vues comparatives », Ant. N. ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles deux Rwandais ont été condamnés en ... l'assaut de l'église de Kiziguro, située à Muvumba, par des soldats et des gendarmes armés de machettes et dans ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Alors que la doctrine italienne semble être préoccupée par la coordination du règlement avec les normes nationales ... en matière civile et commerciale a été décrite par le bâtonnier Philippe OLIVE (Le TEE pour les créances ... le 21 octobre 2005. Son champ d’application se limite aux décisions et transactions judiciaires ainsi qu’aux ...
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu ... de contrôle et de réglementation de cette pratique par l’employeur du fait d’une éventuelle perte de ... privée d'internet depuis un ordinateur professionnel aux salariés [3] , et peut également interdire ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. En ... faire obstacle, devant être considérés comme épuisés par la première mise à disposition de la copie. Cette ... des droits sur le logiciel et l’utilisateur, s’analyse en général (de façon paradoxale) comme une licence ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... d’étendre à l’environnement périglaciaire, et non aux seuls glaciers, l’interdiction de réaliser tout type ... les Pyrénées et les Alpes. Selon la définition donnée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur ... et de neige, qui se constitue sur la surface terrestre par un phénomène d’accumulation de neige, et qui montre ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1958, visent à favoriser l’essor de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution des ... dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des législations de plusieurs Etats membres de ... tant au niveau du respect du choix des parties quant aux normes procédurales applicables qu’au niveau de ...