A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) entrera en vigueur et ... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme l’approche par la notion d’indépendance : en effet c’est une « ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ... la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en ... néfastes sur l’état mental et physique du détenu et, par conséquent, il doit toujours espérer retrouver la ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... d’un préjudice moral est doublement limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le « Schutzzweck der ... de prendre une décision responsable et appropriée quant aux intérêts qu’il peut vouloir faire valoir d’un point ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... Internationale contre la Torture de 1984, dont le Royaume-Uni, l’Espagne et le Chili sont signataires. 3. Convention ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats de limiter leurs émissions de gaz à effet de ... la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le ... mais préfèrent que la question soit tranchée par un avis consultatif. Cet article aura pour objet ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à ... à suivre, COM(2004) 651 final Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été fortement critiqué en raison de sa ... Initiative consacré au profilage ethnique pratiqué par la police en Europe (« I Can Stop and Search Whoever I ... Sa portée est cependant limitée car elle a été rendue par une simple cour fédérale et ne lie donc pas le reste ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... température de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Depuis 2005, l’Union ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ... dans un contrat de vente à distance. Il a été demandé aux Etats membres d’interdire la fourniture de biens ou de ... obligation ni aucune contrepartie ne peut être exigée par un fournisseur (commerçant) à l’encontre du ...Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... de la femme. Des sujets profonds à combattre, défendus par un réel militantisme féministe prônant l'empowerment. ... montrées, trop peu observées, partagées et expliquées aux femmes et aux hommes : celles des sexes féminins, avec ... à nous, et ici à vous, de faire notre/votre propre analyse. C'est bien cela qui est réussi dans cette ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment