Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... membres. Cinq ans après le célèbre arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, aff. C-144/04), la Cour de justice de ... de dispositifs nationaux aux exigences du droit communautaire en matière de discrimination fondée sur ... Cour dans l’arrêt Mangold (A) et par un rappel à l’ordre des Etats membres récalcitrants, assorti d’une ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette souveraineté. Ces ... titre du créancier saisissant (Cass. 1 re civ., 1 er oct. 1985, Sté Sonatrach c/ Migeon , Rev. crit. DIP 1986, ... et financier, qui résulte de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 dispose que « ne peuvent être saisis les ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... précisément, l’expulsion « vise à sauvegarder l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui ... un catalogue de droits fondamentaux propre au droit communautaire dont les principes et droits devront ... décide unilatéralement, au motif de la protection de l’ordre public national, d’éloigner un étranger de son ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la clause ... foisonnante qui touche non seulement au droit de l’arbitrage mais aussi au droit des obligations et concerne ... L’extension permet alors d’étendre une convention d’arbitrage à des contrats dans lesquels elle ne figure pas. ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ni dans le cadre d’un recours en annulation d’un acte communautaire devant la CJCE. Néanmoins, ce principe ... Haute juridiction a jugé que « n'est pas contraire à l'ordre public international l' « anti-suit injunction » ... dans un contexte particulier qui est celui de l’arbitrage. Ainsi les juridictions anglaises ont ...
L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
Philippe Guez CJCE, 25 juillet 1991, Marc Rich & Co. AG contre Società ... de 1968, aujourd'hui règlement Bruxelles I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de ... de Bruxelles I. Le choix d’en exclure l’arbitrage résulte de ce que la convention de New York à ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangère est reconnue dans le respect de l’ordre public et de l’intérêt de l’enfant. Il serait ... être refusée, si elle est manifestement contraire à l’ordre public, car ne respectant pas l’intérêt supérieur ... les conditions de la reconnaissance aux articles 23 à 26 de la Convention. Il donne les cas dans lesquels une ...
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans une jurisprudence abondante et controversée de la CJCE sur le détachement des travailleurs. Dans ce sens, il ... celle conduite en l’espèce est compatible avec le droit communautaire. La Cour reconnaît que le droit de mener une ... fondamental au sein des principes généraux du droit communautaire. La cour rappelle de manière explicite le ...