Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... trav., ne constituent pas une discrimination ». En droit communautaire la notion n'a pas été définie, mais la CJCE dans son arrêt de principe du 11 juillet 2006 (CJCE Gr. ... Nr.2/5.1.09, Gesetze : « Die unverdünnte Hölle », p.26-32. Düwell Franz Joseph, Bepler Klaus, « Das ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme » , se montre à cet égard, dans son ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa ... ) que la CESDH a commencé à produire des effets dans l’ordre juridique interne des États. À la différence des ... elle-même développée dans une décision de principe du 26.03.87. Dans cette décision importante, le juge ...
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... à l’Union européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant ... Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal Permanent d’Arbitrage, plus compétents pour arbitrer les conflits ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... réfère pour dégager des principes généraux du droit communautaire. La « laïcité à la française », reprise ... ses convictions dans l’espace public pourvu que l’ordre public établi par la loi ne soit pas troublé [14] , ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La lutte anti discrimination en Espagne
... SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation ... profession, du 25 juin 1958, ratifiée par l’Espagne le 26 octobre 1967 Convention numéro 117 relative aux normes et ... en matière d’emploi et de travail. Le cadre juridique communautaire en matière de non-discrimination a été mis ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... « taxe carbone » , une taxe sur les produits dont la consommation entraîne des émissions de CO2, proportionnelle ... œuvre la directive 2003/96/CE « restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance » (JORF n° ... pour les entreprises mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis des activités de leur groupe de sociétés ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les législateurs français et ... Musoni, doivent se tenir pénalement responsables de 26 crimes contre l’humanité et 39 crimes de guerre commis ... Murwanashyaka et Straton Musoni auraient donné l’ordre de commettre ces crimes, se rendant coupables en vertu ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... l’avocat qui rédigera le contrat entre les parties (RCW 26.26.230). En Angleterre, le Surrogacy Arrangement Act 1985 ... pour autrui. B- La transcendance de l’exception d’ordre public dans l’application de la clause de full faith ... a permis l’application de l’exception d’ordre public prévue dans la clause, ce qui signifie que ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit