Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi anglaise était discriminatoire ... Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques, notamment en droit international, en droit communautaire, en droit national et même en droit local. ... Protocole de Kyoto, l’introduisant alors dans le droit communautaire ( www.legifrance.fr ). En prenant de l’avance ... internationales découlant du Protocole ainsi que du droit communautaire, et ont renforcé leurs obligations par des ...
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des personnes de façon parfaitement ... ou des règles dépendant d’une entité extérieure » [26] . Ainsi, pour que l’individu soit réellement autonome, ... les détracteurs du consentement avancent un argument d’ordre cognitif pour marquer son insuffisance. Ils soulignent ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... la problématique repose sur le fait qu’en dehors de l’arbitrage et des procédures mixtes de résolution des ... est d’attirer les internautes voire de les pousser à la consommation. Quant à la doctrine minoritaire, elle, repose ... est mixte en ce qu'elle correspond à la fois à l'arbitrage et au jugement. Elle est arbitrale en ce qu'elle ne ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives 75/129/CEE, 92/56 CEE et 98/59 ... se retrouve donc face à des contraintes qui sont d’ordre administratives. A ces contraintes administratives ... qui affectent la mesure proposée (STSJ Cataluña, 26 février 1998). La consultation devra reposer sur les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la loi sur le détachement des travailleurs le 26 février 1996 (Arbeitnehmer-Entsendegesetz du 26 février ... droit national vienne règlementer des considérations d’ordre social, telles que le salaire minimum, qui pourraient ... Commission c/ Allemagne, affaire C-546/07 - CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert c/ Land Niedersachsen, ...
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété ... l’élaboration de la Convention de Berne, la directive communautaire et les législations nationales ont eu des ... Directive in the United Kingdom”, E.I.P.R. 2004, 26(6), 254-257. Jehoram, H., “Is there a hidden agenda ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... de non-discrimination à leur égard. L’ADA, adoptée le 26 Juillet 1990 et entrée en vigueur le 26 Juillet 1992, a été codifiée au Titre 42, Chapitre 126 ... part sur le plan international. En effet, une directive communautaire 2000/78/CE a été adopté le 27 Novembre 2000 ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... John Fitzgerald Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement engagée dans un ... qui s’en suivi, la question a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale des Nations Unies. ...
Mot-clés: desarmement
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, ... legis, une obligation de non-concurrence (V. Cass. com., 5 oct. 2004 : D. 2005, pan. p. 2455, obs. Y. Picod). Ce même ... « La concurrence de l'associé », Contrats Concurrence Consommation n° 1, Janvier 2014, étude 2 - Laure ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté