La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... L’un est guidé par des considérations d’ordre économique alors que l’autre cherche à faire primer ... de savoir si ce pourquoi est licite, pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Cette cause subjective a ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... une procédure uniforme de cautèle depuis la réforme du 26 novembre 1990. La procedura cautelare, ou procédure de ... aux deux dispositions ici étudiées forment dans chaque ordre juridique un cadre procédural commun : articles ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... telle qualification sont, pour la famille de la victime, d'ordre symbolique mais aussi économique, puisqu'il s'agit ... ont été exécuté par le travailleur soit sur ordre de l’employeur, soit spontanément dans l’intérêt ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... politiques». Cette convention entre en vigueur dans l’ordre juridique italien le 13 février 1955. L’Italie est ... de l’humanité». Malgré de nombreux rappels à l’ordre, et la reconnaissance au sein de l’ordre juridique italien des tortures subies par les ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. Le défendeur en première ... par une décision du Conseil d’Etat [12] , puis du juge communautaire [13] , l’abus de droit, en matière fiscale ... Goldfarb , 07/09/2009. [12] CE, Ass pl, 10/06/1981. [13] CJCE, Halifax , 21/02/2006 ; Cadbury Schweppes , 12/09/2006. ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... contrat), existe lorsque, dans le souci de protéger l’ordre social, le juge vérifie que la cause est licite. Une ... théorie de la cause est la perspective d'une unification communautaire du droit des obligations qui d’après de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... l’accord PNR. Accord qui fut signé le 28 mai 2004. La CJCE a jugé dans son arrêt du 30 mai 2006 (Affaires jointes ... avant que l’Union lui accorde ce droit et n’adapte son ordre juridique à cet effet. En l’espèce, ces accords ne ... : http://quoideneufeneurope.hautetfort.com/archive/2009/10/26/des-nouvelle... Jean-Claude PAYE, Union européenne : ... Mot-clés:
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141; 2008 N.P.C. 26) est un exemple du raisonnement mis en oeuvre par des ... DC v Keet & Keet and Searle, House of Lords (2003) UKHL 26). Les juges ont observé que les tentatives des Voyageurs ... 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141; 2008 N.P.C. 26 - South Bucks District Council and another (Respondents) ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... demandeur s’est confronté à un refus de celle-ci. Le 26 juillet 2006, le consommateur a assigné en justice la ... qui a été l’un des plus controversé du texte communautaire. En effet cet article impose de concilier les ... à leur utilisation. Enfin, il est prévu au niveau communautaire et national une rémunération pour copie ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC