Homemade, une série aux milles couleurs
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... par les services de renseignements ou les forces de l'ordre. Au Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu ... services de renseignement ou des agences de maintien de l'ordre.) plutôt qu'un simple amendement de l'article 17 de ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... si sur le principe et son ancrage profond dans l’ordre juridique, les législations française et russe se ... 72 de la Constitution russe et englobée par la notion d’ordre public en droit français. Elle s’applique aussi dans ... le juge constitutionnel, notamment son nouvel article 26, dans la mesure où cette disposition plaçait justement ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... SC, Inc. , 2008 U.S. Dist. LEXIS 107542 (D.V.I. Feb. 26, 2008) en est une des illustrations: Tweed v. Metro ... SC, Inc. , 2008 U.S. Dist. LEXIS 107542 (D.V.I. Feb. 26, 2008): “According to Metro Motors, it replaced Tweed ... Mot-clés:
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... dépenses associées à la publicité, les études sur la consommation, la couverture médiatique involontaire du ... de la jurisprudence européenne. En effet, en droit communautaire, l’enregistrement des couleurs à titre de ... Européennes a précisé, dans l’affaire Libertel ( CJCE, 6 mai 2003, affaire C-104/01, Recueil. CJCE, I, page ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... trade names, copyright works or title marks? EIPR 2004, 26(7), para. 291). Cependant, le risque de sélectionner un ... trade names, copyright works or title marks? EIPR 2004, 26(7), 291- 301. Ricketson, S., « The Berne Convention: the ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la notion même de génocide ne soit introduite dans l’ordre juridique international. Son article II en donne une ... nationales. La question de son intégration en ordre interne pose de sérieux problèmes de traduction des ...
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Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... fédérale allemande , dans une décision rendue le 26 février 1954, avait déduit le droit à la garantie ... par la seconde Chambre Civile de la Cour de Cassation le 26 octobre 1994, l’article 146 CPC ne s’applique pas ... (Entscheidung des Bundesverfassungsgerichtshofs) : 26.02.1954, Bundesverfassungsgerichtsentscheidungen (BVerfGE ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne