L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, sept ans ... Directive” International Financial Law Review N°26, July 2006. B. Sjafjell, “The Golden mean or a dead end ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... jurisprudentiel, et ceci aussi bien dans l’ordre juridique italien que français. Ce sont donc les juges ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... au devoir de répression, tout en tenant compte de son ordre juridique interne. Il en résulte nécessairement des ... leur argumentation (Dans ce sens, STS 8 mai 2003, et STS 26 juin 2003), laissant augurer une véritable volonté ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été placés sous surveillance sans son consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors ...
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... : un Sisyphe juridique ? - J.-P.Chauchard, TPS oct. 2001 p. 4 Les ouvrages (en russe) : I. Vakhnine, Les ... [6] L. 324-9 et suivants du Code du travail [7] Crim. 22 oct. 2002, JCP, éd. G, 2003, II, 10176, note Cathy Pomart ... : un Sisyphe juridique ? - J.-P.Chauchard, TPS oct. 2001 p. 4 [13] Le décret du 10 janvier 1918 sur ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... le bien-être économique du pays, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, la ... ceux de l’enfant, ceux des parents et celui de l’ordre public, en sachant que l’intérêt supérieur de ... Kingdom , req. n°. 45901/05 et 40146/06, § 75 [8] CEDH 26 novembre 2013, X v. Latvia , req. n°. 27853/09 § 95 [9] ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... inhérents à la personne « sont le fondement de l’ordre public et de la paix sociale ». Ainsi, en modifiant ... ce qui entraînerait une certaine déstabilisation de l’ordre juridique. Les opposants à ladite loi estiment que la ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... Afin d’illustrer son propos, elle se base sur la loi 26.485 pour la protection des femmes. Selon elle, ce texte ... San Luís • Ley 7232 de la Provincia de Tucumán •Ley 26.485 para la protección de las mujeres Sites Internet ... Cámara Nacional de Apelaciones del Trabajo, Sala II, 12 oct. 2007 • « Fundación mujeres en Igualdad c/ Freddo ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, l'Espagne ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Espagne (Tribunal Constitucional, Sentencia 237/2005 , du 26 septembre 2005). Mais des problèmes internes et des ... Bulletin Officiel de l'Etat espagnol numéro 283, du 26 novembre 2003. Ley Organica de Cooperación con la CPI du ... Constitucional, Sala secunda, sentencia 237/2005 du 26 septembre. Contentieux international public MBDE ... Mot-clés: