Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... l’immunité des Etats est un principe fondamental de l’ordre international. Force est donc de constater ... du principe d’immunité. Au-delà de considérations d’ordre politique supposant une volonté de la part de la CIJ ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... que les notions ne sont pas énumérées dans le même ordre. Après juxtaposition des deux textes, ledit ... ou à l’étendue des pouvoirs des juges de l’ordre juridique interne de ces deux pays. Cette comparaison ... obligations déontologiques » par Batazzi L., p. 24 à 26. - Les cahiers de la fonction publique et de ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... ne viole pas de normes impératives ni des principes d’ordre public et a pour effet de séparer les biens du trust ... du trust en France : la fiducie La France a signé, le 26 novembre 1991 la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... pu empêcher un licenciement sont restées inutilisées [26] .   Il en va de même en France ou, à partir du moment ... Kohlhammer, Brox/Rüthers Arbeitsrecht 15. Auflage S 158 [26] NomosLehrbuch, Krause Arbeitsrecht 2. Auflage S. 255 [27] ... Droit du travail 25 ème édition p. 468 [29] CE 2 oct. 2002, RJS 2003, n° 94 [30] Soc 7 juillet 2004, Bull civ ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... ou de « conscience » qu’une  plateforme communautaire doit avoir quant à la présence de contenus ... mettre en ligne leurs vidéos sur cette plateforme communautaire. Une série de fonctions du logiciel est ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » [26] La décision d’application de cet alinéa est incarné ... d’irresponsabilité pénale. [28] Au préalable, l’ordre d’effectuer une expertise est prononcé par le juge ... Soldats, ICC-01/0401/06-1729-Anxl (EVD-CHM-00001). [26] Article 122-1 alinéa 1 du Code Pénal.  [27] Article ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

... Pour l'édition 2019, 42 % du public avait moins de 26 ans, le festival a mis en place une politique très active ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... s’agisse de son identité civile ou de ses habitudes de consommation. Ce principe de nécessité se traduirait par ... des gouvernements (fédéral aux Etats-Unis, au niveau communautaire en Europe) à se prononcer clairement sur la ... Les véhicules intelligents constituent un produit de consommation loin d’être anodin : la sûreté des ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... preuves rassemblés grâce au mauvais traitement en cause[26], et souligné que cette mesure est essentielle pour ... droit à un procès équitable (volet pénal), 2014, p. 26-27. -Cour européenne des droits de l’homme, communiqué ... Recueil des arrêts et décisions 2006-IX, pp. 345-413. [26] Comité des droits de l’homme des Nations unies, ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... peu importe la durée des actes répréhensibles (Soc. 26/052005, n. 09_43.152). Ne relève pas non plus du ... figurent des agressions verbales (injures, insultes d’ordre général ou discriminatoires, menaces…), ...