L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... de leurs adhérents, tendent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, à le ... d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... litigieuse. Selon l’arrêt célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre 1976 (aff. 12/76), le lieu où ... qu’il fallait attendre la réforme du législateur « communautaire » de la Convention de Bruxelles. Entré en ... des régimes particuliers en matière d’assurance, de consommation, et des contrats individuels de travail. En ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... un Etat membre de l’Union européenne et un pays extra-communautaire. La directive européenne a conditionné ce ... relatives à la sécurité nationales, à l’intérêt public et au respect des lois s’appliquent. Par ... susceptibles d’être soumises à des dispositions d’ordre public locales contraires à l’engagement de respect ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit international ne peut s'appliquer dans l'ordre interne que s'il est reçu par lui à la suite d'une ... réception implique que pour recevoir application dans l'ordre interne, la norme internationale doit changer de nature ... the need for adoption in our municipal law of a doctrin of public international law », c'est à dire la nécessité ...
Mot-clés:
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... fondée sur des obligations religieuses capillaires. L’ordre juridique de la ville de New York approche la question ... au sein d'une entreprise faisant partie du secteur public, cette personne peut également saisir le tribunal ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entités sont des autorités de droit privé ou de droit public, comme par exemple une agence ayant la responsabilité ... de l’origine de la décision d’adoption. L’article 26 précise quels effets entraîne la reconnaissance de ... de l’enfant et prévoit expressément une exception d’ordre public à la reconnaissance automatique de ...
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... désigne un régime exceptionnel, une exception à l’ordre juridique « ordinaire ». Il est généralement mis en ... 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... tel régime doit donc être fondée sur des raisons d’ordre public et de sécurité. La question est de savoir ... n. 55080/13 [2] Legge sull’Ordinamento penitenziario 26/07/1975, n. 354, modifiée en 1992 et en 2009 [3] Nota ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage spécifiait que « dans l'industrie et le commerce ... fermer l'entreprise en cas d'impossibilité de maintenir l'ordre et la sécurité des personnes et des biens. L'arrêt ... pour faire évacuer les ateliers » (Cass. Soc., 6 oct. 1971; Réf: 71-40.105). La troisième condition ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Zeit“ du 29 janvier 2009 à propos de l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la Cour Pénale ... seule loi „d'adaptation“ au Statut de Rome la loi du 26 février 2002 relative à la coopération des autorités ... international“ („Völkerstrafgesetzbuch“ - VStGB) le 26 juin 2002. La comparaison de deux régimes de coopération ...