A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... BGBl 2002 I, S.2254) a été adoptée le 26 juin 2002 et est entrée en vigueur le 30 juin 2002. Elle ... présumé (J. Salmon, dictionnaire de droit international public, 2001). • La compétence première des tribunaux ... de précision de la Constitution allemande. L’ordre dans lequel les différentes infractions sont ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... activement ce programme constituait une communication au public d'une œuvre protégée par le droit d'auteur au sens ... à l'égard du droit de communication des œuvres au public (3). 1. Une interprétation restrictive de ... une question ayant trait à la notion de communication au public. Même si la question demeure accessoire au regard des ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un enferment préventif lié à une finalité d’ordre public. Lors de la présentation du projet de Loi relatif à ... le 25 février 2008, et publiée au Journal officiel du 26 février 2008. Ici comme Outre-Rhin, la mesure rencontre ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... du droit international soumise au droit international public. Selon les critères classiques, il s’agit d’une ... de l’Union qui a fait l´objet d´un avis de la CJCE (Avis 1/94 CJCE du 28 mars 1996). A ce titre, cette ... Mot-clés:
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... publique et que l’image est captée durant un acte public ou dans des lieux publics […] ; c) l’information graphique sur un évènement public lorsque l’image d’une personne déterminée ... en relation avec l’information, comporte un intérêt public ; c’est-à-dire qu’elle contribue à la formation ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... rédigée, l'objectif était de servir l’intérêt du public en promouvant la création artistique en donnant aux auteurs une motivation d'ordre financière. Toutefois, comme Goldstein le fait ... E. Kenly Ames, Columbia Law Review, Vol. 93, No. 6 (Oct., 1993), pp. 1473-1526). La possibilité d’établir un ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... sociale commune (« sozial Zusammenleben ») et de l’ordre étatique ». En 1954, fut ensuite instituée, une loi ... Par son instauration, la protection de droit public du temps de travail s’est étendue à tous les ... dans les zones dites « périmètre d’usage de consommation exceptionnel » (Puce) (introduites par la loi ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... une action en dommages et intérêts (damage action) [26] . La cour suprême des Etats-Unis, quant à elle, a ... 1958, pp.1-227 -ROUSSEAU, Charles, Droit international public , vol.V, Paris, Sirey, 1983, pp. 172-177 -SALMON, ... Clean Hands, principle. Max Planck Encyclopedia of public international law , March 2013 -COLARD-FABREGOULE ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat ... l’agent (Canaris/…, HGB Kommentar, §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la directive de ... commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, Librairie Générale de Droit et de ... Mot-clés: