La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... qui déterminent au moyen de facteurs de rattachement l’ordre juridique de l’Etat qui présente les liens les plus ... n’est pas sans poser des difficultés. D’une part d’ordre idéologique, lorsque l’application d’une loi ... nouvelle et l’ancienne rédaction (SAP de Baléares, du 26 avril 2005 n°869/2005). La solution retenue par les juges ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v Newspaper ... par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Cette définition ne ... , La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2001, I 331 Public Consultation on the Review of ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le droit constitutionnel, puis le reste ... sont seulement invitées à se faire entendre » (CJCE, 9 décembre 1965, Hessische Knappschaft, 44/65 ; CJCE ... juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union » et « de laisser ...
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent alors. En ... dans le principe de comity – courtoisie envers l’ordre juridique étranger qui présente des points de ... amené à tenir compte des considérations d’ordre public international. Par exemple, si le principe de comity ...
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... maintenant, on n’a pas le droit de le faire. Diffusé en public, c’est interdit en Allemagne », il a récité un ... au Président de la République, prévu à l’article 26 de la loi sur la liberté de la presse, a également été ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... {"itemid":["001-94863"]} CourEDH, 26 juillet 2011, M. et autres c. Bulgarie, requête ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... le 21 octobre 2015, p.3. Contentieux international public MBDE La rétention de ressortissants de pays tiers en ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... sa personne ne soit plus mise à la disposition du grand public. Ce principe prévaut sur l’intérêt économique de ... n'y ait pas de réel intérêt public à la remettre à l'ordre du jour pour faire jouer le droit à l'oubli. Le ... prévoyant déjà ce droit en matière de prêts à la consommation. Cette législation en faveur des personnes ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... et notamment les articles du Code des relations entre le public et l'administration français (ci-après « CRPA ») ... L’Union Européenne a fait de la transparence un mot d’ordre avec son RGPD. Les données personnelles doivent être ... nécessaire à l’exécution des missions d’intérêt public, avec le consentement explicite de la personne ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... générale : il s’agit de la réception de fonds du public, de la mise à disposition de la clientèle avec la ... une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à ... la Banque centrale de la Fédération de Russie en date du 26/04/2006, qui ne peuvent ouvrir et gérer les comptes ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la forme de la Loi nº1257 du 11 Juillet 1991 dans l’ordre interne bolivien et la Déclaration relative aux ... « est un processus d’investissement de capital public et/ou privé, national ou international pour la ... ont droit d'exercer leur propre justice appelée justice communautaire. Il apparaît difficile de concilier les ...