La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... précise. L’article L.122-7 du CPI, qualifié d’ordre public (CA Paris 24 mai 2000, Légipresse 2000 n°173, I, ... in favorem auctoris ). C’est une règle d’ordre public au service de l’intérêt privé de l’auteur ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... fédérale allemande , dans une décision rendue le 26 février 1954, avait déduit le droit à la garantie ... par la seconde Chambre Civile de la Cour de Cassation le 26 octobre 1994, l’article 146 CPC ne s’applique pas ... (Entscheidung des Bundesverfassungsgerichtshofs) : 26.02.1954, Bundesverfassungsgerichtsentscheidungen (BVerfGE ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 26 juin 1987, a été le premier instrument international ... de l’homme, Kudlar v. Pologne, Requête no 30210/96 (26 octobre 2000), base de données HUDOC, Conseil de ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... jurisprudence postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du 26/09/2007 à propos du contrôle de l’ordinateur utilisé ... confirmée ensuite par l’arrêt du Tribunal Suprême du 26/09/2007). Le juge affirme explicitement que le droit au ... contrôle licite des emails des salariés L’arrêt du 26 septembre 2007 du Tribunal Suprême, en prenant partie ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Dieu pour témoin» (J. Domat , Les Lois civiles dans leur ordre naturel, Paris, Durand, 1777). Il faut noter le cas ... et le droit de l’accusé à un procès équitable et public, bien qu’il soit discutable que ce deux droits aient ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, sept-oct-nov 1978, p 10 et s.), et des témoins importants peuvent ... Liberté et responsabilité du journaliste dans l’ordre juridique européen et international, Nemesis, coll. ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... choix d’un niveau de protection élevé tel que le droit communautaire qui codifie l’approche de précaution dès ... d’autonomie. Se posent dès lors des questions d’ordre institutionnel (compétence, relation hiérarchique) et ... Revue Générale de Droit International Public, 1999, pp.631. ●MARTINEAU Anne-Charlotte, La ...