Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... sont plus proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au regard de ... droit de l’UE, même s’il subsiste des divergences d’ordre terminologique. Par ailleurs, le dirigisme russe ... certain nombre d’informations, communes à l’offre au public et à l’admission aux négociations. La Directive ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... déposée, le policier lui a communiqué qu’il avait ordre de contrôler les personnes « comme elle ». Il lui ... l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses ... en Espagne (donc à l’intérieur de l’espace communautaire) doit être mis en doute car ils vont à ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme » , se montre à cet égard, dans son ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa ... ) que la CESDH a commencé à produire des effets dans l’ordre juridique interne des États. À la différence des ... est désormais communiqué aux parties comme au ministère public. D’autre part, il a également été décidé que ...
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... exige que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en ... le sens de la publication (A) et le critère d’intérêt public (B). A. Le sens de la publication, une condition ... savoir si la publication porte sur un sujet d’intérêt public. B. L’intérêt public, un critère substantiel ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... De prime abord, le développement d’une société de consommation et les relations de plus en plus étroites entre ... une action en justice pour la défense d’un intérêt public’ (CIJ - Sud-Ouest Africain - 1962). L’aspect ... indirect. L’acceptation de l’actio popularis, dans l’ordre juridique international, se heurte au développement de ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
L'immortalité numérique - Lena Collado
... plus controversée que le défunt est un personnage public, acteur important du parti militaire franquiste durant ... manoeuvre aux EM puisqu’il s’agit d’une question d’ordre public qui leur est propre. En effet, ce renvoi montre ... public. Lorsque ces informations ont un intérêt pour l’ordre public, et permet la liberté d’expression et ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... telles que les bonnes mœurs, la morale ou encore l'ordre public. Ces notions varient d’un Etat à un autre, en effet ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... encore en vigueur, comme une possible évolution du droit communautaire (III). I. Le crainte du forum shopping suite à ... le même litige grâce à un critère chronologique de l’ordre des saisines. Malgré l’arrêt Overseas (op. cit.) ... de forum shopping. H. Muir-Watt a proposé dans le même ordre d’idée que les actions dénégatoires soient exclues ...
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commercial et non commercial, et d’usage privé et public. Comme la dynamique du « fair use » implique des ... Mattel avait fait procéder à un sondage auprès du public, et seules quelques personnes avaient perçu la série ... sur elle même ». Les photographies font découvrir au public une série de valeurs et de mises en situation ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels que ... punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est ... limite du raisonnable, ils seront en accord avec le droit communautaire et plus particulièrement le règlement Rome II ...