La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... si sur le principe et son ancrage profond dans l’ordre juridique, les législations française et russe se ... 72 de la Constitution russe et englobée par la notion d’ordre public en droit français. Elle s’applique aussi dans la ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de traitement, quel que soit leur nature (privé ou public), ou leur secteur d’activité. Cette obligation ... des acteurs privés du Numérique, et des habitudes de consommation des individus à l’ère du Numérique - il ... les détracteurs du consentement avancent un argument d’ordre cognitif pour marquer son insuffisance. Ils soulignent ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de traitement, quel que soit leur nature (privé ou public), ou leur secteur d’activité. Cette obligation ... des acteurs privés du Numérique, et des habitudes de consommation des individus à l’ère du Numérique - il ... les détracteurs du consentement avancent un argument d’ordre cognitif pour marquer son insuffisance. Ils soulignent ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... publique et que l’image est captée durant un acte public ou dans des lieux publics […] ; c) l’information graphique sur un évènement public lorsque l’image d’une personne déterminée ... en relation avec l’information, comporte un intérêt public ; c’est-à-dire qu’elle contribue à la formation ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage spécifiait que « dans l'industrie et le commerce ... devaient être soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant toute grève et tout lock out ». Si le ... fermer l'entreprise en cas d'impossibilité de maintenir l'ordre et la sécurité des personnes et des biens. L'arrêt ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... Völkerstrafgesetzbuch (code pénal de droit international public allemand institué par la loi d'adaptation en droit ... de compétence reconnus par le droit international public" (résolution de l'Institut du Droit international, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne